état Défectueux de ea Voie

Mesures de précaution.. - Sur diverses lignes, le régi, sur les signaux porte la disposition suivante : « Quand l'état de la voie est tel qu'il ne comporte pas une vitesse de 20 kilom. à l'heure, l'agent préposé à sa surveillance tait le signal d'arrêt et donne des avertissements verbaux au mécanicien. » - D'après une décis. min. spéc. (10 déc. 1873, réseau du Midi), « cette disposition ne trace la règle à suivre que pour le cas où une partie de voie serait devenue dangereuse inopinément : il n'y a pas lieu de l'appliquer lorsqu'un ordre de service a fait connaître à l'avance, aux mécaniciens, un parcours défectueux et la vitesse qui ne doit pas être dépassée sur ce point. » - Lorsque la disposition dont il s'agit est appliquée, l'ordre de service nécessaire pour cet objet est publié par le chef du mouvement et accepté par l'ingén. en chef de la voie. - La vitesse de marche des trains sur le parcours défectueux, en amont et en aval duquel on doit placer les signaux ordinaires, doit, d'une façon absolue, ne pas dépasser celle du pas ordinaire de l'homme, c'est-à-dire 3 kilom. par heure. (Ext.)

Réparations. (Dispositions spéc.) - V. Réparations.

Conditions de transport. - Comme pour Produits chimiques et Matières.

I. Autorisation préalable. - « Les lignes de ch. de fer étant destinées à former un réseau général et faisant, d'ailleurs, partie de la gr. voirie..., les tracés doivent nécessairement... être coordonnés à un point de vue d'ensemble^ et les études prescrites ou autorisées par le ministre... ; en conséquence, il ne pourra être procédé sur le terrain à aucune étude de ch. de fer qu'en vertu des instr. ou de l'autorisation préalable de l'adm. supér. Les demandes adressées, à cet effet, au ministre, devront être accompagnées d'une carte sur laquelle sera figurée la ligne à étudier et de renseignements statistiques propres à en faire apprécier les avantages. » (Cire. mm. 6 mars 1861, aux préfets. Ext.)

Formalités pour les demandes de cartes de l'état-major. (Cire, minist. du 9 févr. 1870, etc.) - V. les mots Avant-projets, Cartes, Formules et Projets.

Respect des propriétés privées. - L'immense développement qu'ont pris les grands travaux publics et la nécessité d'une rapide exécution ont provoqué trop aisément, dans certains cas, l'inobservation des recommandations ministérielles ayant pour objet le respect de la propriété privée, et l'obligation de ne demander à ce principe que les sacrifices rigoureusement exigés par l'intérêt général. Les recommandations dont il s'agit ont été rappelées aux préfets par une cire. min. du 21 oct. 1833, qui se termine ainsi :

« Les ingén. ne devront jamais agir sans s'être préalabl. munis de toutes les autoris. nécess., et, s'ils trouvent de la résistance, même alors qu'ils sont parfaitement en règle, ils ne devront recourir aux voies de rigueur qu'après avoir épuisé tous les moyens de conciliation compatibles avec l'accompl. de leurs obligations de service.

« La même cire, a renouvelé aux ingénieurs les recommandations ministérielles sur la conduite qu'ils ont à tenir lorsqu'ils sont entrés dans les propriétés pour les occuper temporairement ou pour les traverser. La résistance des propriétaires à laisser pénétrer chez eux tient souvent à la crainte d'y voir commettre des dégâts inutiles, et ¡1 y a là peut-être une cause d'irritation plus grande que dans l'occupation même de la propriété; l'indemnité pécuniaire n'est pas acceptée comme une réparation suffisante du mal moral causé par des dommages que ne motive pas une impérieuse nécessité. Les ingénieurs doivent s'attacher à faire cesser de pareilles craintes, en donnant de bonnes directions à leurs agents, en s'abstenant avec le plus grand soin de tout ce qui pourrait nuire à la propriété, sans utilité pour les opérations, et en atténuant, autant qu'il dépendra d'eux, les dommages inévitables ; en ménageant, en un mot, la propriété autant que le permettront les exigences réelles des études ou des travaux.

« Ces recommandations ne concernent pas seulement les ingénieurs de l'état, elles s'adressent également aux ingénieurs des compagnies concessionnaires de travaux publics, et particulièrement de chemins de fer ; les compagnies agissent comme délégataires de l'état, et si, en vertu de cette délégation, elles exercent les mêmes droits, elles sont aussi tenues aux mêmes obligations. »

Accès dans les propriétés privées. - En dehors de l'autorisation générale accordée au point de vue des opérations relatives aux chemins de fer concédés, ce sont ordinairement les préfets qui accordent, aux agents des compagnies, l'autorisation de pénétrer sur les propriétés particulières pour les études définitives.

Voici un exemple des dispositions prises en pareil cas. (Ligne de Tours à Vierzon.)

Circulaire adressée, le 14 avril 1863, aux maires (par le préfet d'Indre-et-Loire).

« Messieurs, la compagnie du chemin de.....va faire commencer immédiatement les étude définitives du chemin de fer de.....

« Les ingénieurs et agents de la compagnie auront besoin de pénétrer dans les propriétés particulières pour faire les tracés, levers de plans, nivellements, sondages et autres opérations que comportent les études définitives de ce chemin dans la traversée du département, notamment dans les communes de.....

« Je viens, par arrêté de ce jour, de leur accorder l'autorisation qui leur est nécessaire à cet effet, et je vous prie de vouloir bien publier les dispositions de cet arrêté, que vous trouverez ci-après transcrit. »

Arrêté préfectoral (14 avril 1865). - Nous, préfet, etc.,

« Vu la lettre en date du...... par laquelle M...... ingénieur de la compagnie d....., de-

mande l'autorisation, pour les agents placés sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés particulières pour les études définitives du chemin de fer de.....;

« Vu le décret, en date du....., qui concède ce chemin à la compagnie d.....;

« Vu le cahier des charges annexé à ce décret, art. 22; - V. Cah. des ch.

« Vu les articles 56 et 57 de la loi du 17 sept. 1807 ; - V. Occupations.

« Considérant qu'il importe de prescrire les mesures nécessaires pour que les études de ce chemin n'éprouvent pas de difficultés; - Arrêtons :

Art. 1^er. - Les ingénieurs, conducteurs et agents de la compagnie du chemin de fer de.....

sont autorisés à pénétrer dans les propriétés particulières pour faire les tracés, levers de plans, nivellements, sondages et autres opérations que comportent les études définitives du chemin de. .. dans la traversée du département de...... notamment dans les communes de. . ..

« 2. - MM. les maires des communes où ces opérations doivent avoir lieu sont invités à donner, à cet effet, aide et assistance à ces agents.

« 3. - Les indemnités relatives aux dommages que pourraient occasionner ces opérations seront réglées à l'amiable, ou, en cas de désaccord, par le conseil de préfecture, conformément à la loi du 16 septembre 1807.

« 4. - Le présent arrêté sera, etc. »

études dans les bois soumis au régime forestier. - V. Forêts.

Règlement d'indemnités. - Comme il est rappelé dans le spécimen d'arrêté reproduit ci-dessus, les indemnités relatives aux dommages que pourraient occasionner les opérations d'études sont réglées à l'amiable, ou, en cas de désaccord, par le C. de préf., conf. à la loi du 16 sept. 1807. - V. Indemnités et Occupations.

II. Nouvelles dispositions intéressant les études et la construction des chemins de fer. (Travaux de superstructure et d'infrastructure des nouveaux chemins d'intérêt général.)

1° (Cire, du min. des trav. pub., 7 août 1877, aux ingén. en chef.) - « Monsieur, au moment où une grande impulsion est donnée aux études et à la constr. des ch. de fer compris dans les lois des 16 et 31 déc. 1875, il a paru opportun d'appeler l'attention de MM. les ingén. sur diverses questions relatives aux conditions techniques de ces lignes et ayant pour but soit de diminuer les dépenses d'établ., soit d'assurer la facilité et la sécurité de l'exploitation.

D'un autre côté, comme la loi de 1842 ne suffit plus aujourd'hui pour définir nettement la répartition des travaux entre l'infrastructure, qui reste confiée à l'état, et la superstructure, qui pourra être réservée à des compagnies concessionnaires, il est devenu nécessaire d'établir à cet égard une règle uniforme qui ne puisse laisser place à aucun doute.

J'ai, en conséquence, et conformément à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, arrêté les dispositions suivantes :

I. - Economie de construction.

Les conditions du tracé, notamment en ce qui concerne les rayons des courbes et les déclivités, doivent être basées sur la nature et l'importance des services que chaque chemin est appelé à rendre, sans qu'il y ait lieu de s'attacher outre mesure à suivre l'exemple des lignes voisines, dont le rôle peut être fort différent.

II. - Facilités d'exploitation.

On devra autant que possible adopter, pour l'établissement des stations, des paliers d'une longueur d'au moins 400 mètres, sauf les cas où des difficultés locales et l'importance de la dépense justifieraient l'adoption de paliers d'une moindre longueur.

Lorsqu'aux abords d'une station se présente, dans un sens ou dans l'autre, une rampe à aborder, il y aura lieu, sur une longueur d'environ 200 mètres à partir de l'extrémité de la station, de maintenir la déclivité de cette rampe au-dessous du maximum adopté pour l'ensemble de la ligne et dans une mesure suffisante pour assurer le démarrage des trains à pleine charge.

Dans la traversée des souterrains d'une certaine longueur et dans tous ceux où l'on prévoit des infiltrations abondantes, les déclivités doivent être maintenues au-dessous de la limite admise à ciel ouvert et dans la proportion reconnue nécessaire dans chaque cas.

III. - Sécubité de la circulation.

Il y aura lieu d'adoucir par des paraboles les angles saillants ou rentrants formés dans le profil en long par des déclivités consécutives présentant entre elles des différences notables. Cette condition acquiert surtout une grande importance quand le profil est tel que, la queue d'un train étant encore sur une forte rampe, la tête se trouve engagée soit sur un palier, soit, à plus forte raison, sur une pente ; la brusque accélération du mouvement de la tête pouvant alors déterminer la rupture d'un attelage et occasionner la marche en dérive de la queue du train.

IV.- Nomenclature des travaux qu'il y a lieu de comprendre dans les projets comme faisan respectivement partie de l'infrastructure et de la superstructure des chemins de fer.

1° Infrastructure.

Acquisitions de terrains;

Terrassements ;

Ouvrages d'art;

Maisons de gardes et de cantonniers ;

Passages à niveau, pavages, barrières.

2° Superstructure.

Ballast, supports, traverses, rails;

Pose de la voie ;

Clôtures de toute espèce, sous réserves d'exceptions dans des cas spéciaux qui seront justifiés;

Constructions de toute nature se rattachant à l'exploitation ; bâtiments de gares, ateliers, etc. ;

Télégraphe, signaux, poteaux kilométriques....., etc.

3° Matériel roulant.

Telles sont les règles qu'il conviendra de suivre dans la rédaction des projets des lignes dont le service vous est confié, et dans le cas où vous croiriez devoir proposer quelques dérogations à ces prescriptions, vous aurez à les justifier par des explications détaillées.

J'insiste, en outre, sur la nécessité d'indiquer le kilométrage sur les cartes jointes aux projets ; vous devrez également y faire figurer, autour de chaque centre de population intéressée à la construction du chemin de fer, le nombre des habitants par un cercle proportionnel à la population, à raison d'un demi-millimètre par 100 habitants, et vous inscrirez au-dessous du nom de chaque commune le chiffre de sa population. »

2° Règlement pour la transmission des affaires et l'organisation des services d'études. (Cire, du min. des tr. publ. adressée le 28 déc. 1878 aux préfets, et par ampliation aux inspecteurs gén. et ingén.) - Et règlement joint à ladite circulaire.

(Pour mémoire, ces documents dans lesquels on avait donné une part prépondérante aux insp. gén. des p. et ch. pour l'instr. et l'expédition des affaires, ayant été rapportés par une cire. min. du 9 janv. 1882 à laquelle était annexé le nouveau règlement reproduit ci-après :)

Cire. min. aux préfets et par ampl. aux ingén., 9 janv. 1882. (Règles a suivre pour l TRANSMISSION DES AFFAIRES D'éTUDES ET TRAVAUX DE CHEMINS DE FER.)

« Monsieur le préfet, une cire, du 28 déc. 1878 a posé de nouvelles règles pour la transmission des affaires dépendant du service des p. et ch. et relatives aux travaux des routes et de la navigation ainsi qu'aux études et travaux de chemins de fer.

L'expérience a montré qu'en faisant des inspecteurs généraux d'arrondissement les intermédiaires obligés, pour une grande partie des affaires, entre les ingén. en chef des services qu'ils

contrôlent et l'admin. centrale, le nouveau règlement les a surchargés sans utilité de nombreux détails dont ils étaient précédemment dispensés, et a restreint ainsi le temps qu'ils doivent consacrer à l'étude des questions plus importantes.

Cette situation ne m'a pas paru pouvoir être maintenue.

J'ai adopté, en conséquence, le réglement ci-joint pour l'instruction des affaires et la transmission des dossiers; celui du 28 décembre 1878 est rapporté.

En augmentant le nombre des affaires sur lesquelles les préfets sont appelés à donner leur avis, je ne saurais trop insister sur la nécessité d'abréger le plus possible les délais de transmission des dossiers à l'admin. supér., et je signale tout particulièrement ce point à votre attention.

11 ne vous échappera pas non plus, Monsieur le préfet, que les renseignements qui, à l'avenir, vous seront transmis à l'appui des propositions relatives au personnel, pour les fonctionnaires et agents de tout ordre, sont d'une nature tout à fait confidentielle, et je vous prie de veiller à ce que des indiscrétions regrettables ne soient pas commises.

Dans le but également d'accélérer la marche des affaires et de faciliter la répartition du travail entre les divers services de l'admin. centrale, d'après leurs attributions respectives, les ingén. en chef devront continuer, conf. aux prescr. de la cire, du 25 juin 1879, de traiter dans des rapports séparés les affaires de nature différente. »

Règlement relatif a l'instruction' des affaires et a la transmission des dossiers, (Joint à la cire. min. du 9 janv. 1882.)

Personnel.

I. L'ingén. eD chef du service adresse au préfet, qui les transmet au ministre avec son avis, les propositions relatives au personnel; toutefois celles qui concernent l'organisation des cadres et le règlement des indemnités et allocations diverses sont envoyées directement au ministre par l'ingén. en chef. Conformément aux prescr. de la cire, du 31 oct. 1879, l'ingén. en chef remet à l'inspecteur général, lors de sa tournée annuelle, deux expéditions des feuilles signalétiques. Aussitôt après l'inspection, il devra transmettre au préfet un résumé spécial de ses propositions d'avancement conforme à la formule ci-jointe et qui sera substituée à l'annexe au tableau n° 1 de la cire, du 27 juin 1851. Le préfet envoie ce résumé au ministre avec ses observations personnelles (1).

Comptes moraux. - Projets de budget.

II. L'ingén. en chef adresse à l'insp. gén. une expédition des comptes moraux mensuels et des projets de budget annuels. Il envoie en même temps une autre expédition de ces mêmes documents directement au ministre. - L'insp. gén. transmet au ministre, avec ses observations, l'expédition qui lui a été adressée.

Crédits. - Ordonnances de fonds. - Pièces de comptabilité. - Renseignements.

III. L'ingén. en chef adresse directement au ministre les demandes de crédits et d'ordonnances de fonds, ainsi que les renseignements qui lui sont directement réclamés par le ministre. - Les pièces de comptabilité sont adressées conformément aux règlements existants sans passer par l'insp. gén., lequel reçoit toutefois une copie conforme de la situation définitive au 31 déc. do chaque année.

Avant-projets.

IV. L'ingén. en chef fait dresser les avant-projets qui lui ont été demandés par l'admin. ou dont il a pris l'initiative et les envoie directement au ministre. Il informe de cet envoi le préfet et lui transmet en même temps une copie de son rapport accompagné d'une carte du tracé à 1/80,000? ou à 1/40,000?, ou d'un plan général, s'il y a lieu. - Le préfet adresse immédiatement son avis au ministre. - V. Avant-projets et Projets.

Confèrences mixtes. - Enquêtes d'utilité publique, nautique, ou de commodo et incommodo.

Projets de tracé et de terrassements.

Y. Qu'il s'agisse de travaux de routes et de navigation, ou de travaux de chemins de fer, si la décision prescrit de procéder à des conférences, soit avec les services militaires, soit avec les services civils intéressés, les dossiers sont préparés par l'ingénieur ordinaire. Après avoir été examinés au premier et au second degré, ils sont transmis au préfet par l'ingénieur en chef, ave (1) Les formules ou bordereaux de transmission mentionnés dans le présent règlement se trouvant en nombre dans les bureaux d ingén. ou dans les magasins de l'imprimeur de l'admin.; nous ne les mentionnerons que pour mémoire.

le procès-verbal dans lequel sont consignés les avis respectifs des représentants des différents services.

Il sera procédé comme il vient d'être dit pour les autres conférences qui pourraient être nécessaires au cours de l'instruction.

Lorsque, en exécution de la décision approbative de l'avant-projet, il y a lieu d'ouvrir une enquête d'utilité publique, une enquête nautique ou de commodo et incommodo, l'enquête est ordonnée par un arrêté du préfet sur les pièces qui lui ont été remises à cet effet par l'ingénieur en chef. Les formalités voulues accomplies, le dossier de l'enquête ainsi que l'avis de la commission d'enquête sont communiqués par le préfet à l'ingénieur en chef, qui les renvoie avec le rapport de l'ingénieur ordinaire et son avis personnel.

Les projets de tracés et de terrassements de chemins de fer sont adressés par l'ingénieur en chef au préfet (1).

Dans tous les cas prévus au présent article, le préfet joint son avis personnel au dossier et adresse le tout au ministre.

Projets d'exécution. - Propositions sur des objets purement techniques. - Enquêtes spéciales des stations. - Enquêtes parcellaires.

VI. Les projets d'exécution pour toute espèce de travaux, et en général toutes les propositions qui ont un caractère purement technique, sont envoyés directement par l'ingénieur en chef au ministre.

Avis de l'envoi est donné au préfet par l'ingénieur en chef.

Les enquêtes sur le nombre et l'emplacement des stations, quand il s'agit de chemins de fer, les enquêtes parcellaires, quelle que soit la nature des travaux, sont prescrites par arrêté préfectoral sur la proposition de l'ingénieur en chef et la production par lui des pièces nécessaires. Ces enquêtes ont lieu dans la forme déterminée par les lois et règlements, et il y est donné suite par le préfet comme pour les enquêtes sur les avant-projets.

Réclamations et affaires contentieuses. - Augmentation des dépenses. - Prix supplémentaires.

VII. Les réclamations et les affaires contentieuses sur lesquelles l'administration supérieure est appelée à statuer, ainsi que les demandes d'augmentation des dépenses autorisées et, s'il y a lieu, d'approbation de prix supplémentaires, sont instruites par les ingénieurs et transmises au préfet, qui les adresse au ministre avec son avis. » (Instr. min et régi. 9 janv. 1882.)

Lignes construites par les compagnies. - Cire. min. 21 févr. 1877, relative à l'examen des projets. - V. Projets.

3° Cire, minist. du 28 avril 1880, et simplifications relatives à la préparation et à l'examen des projets. - (Simplifications comportant notamment la faculté: 1° de prendre un avant-projet, étudié dans de certaines conditions, pour base de l'enquête sur le nombre et l'emplacement des stations ; - 2° de supprimer certaines pièces des projets de tracé, de terrassements et d'exécution et des dossiers de conférences, etc., sous la réserve de compléter avant Vadjudication les pièces des projets d'exécution.) - V. Projets.

4° Chemins concédés aux compagnies. - (1° études et travaux). - (Voir ci-dessus, § 1. Voir aussi au mot Projets la cire. min. du 21 févr. 1877. - (2° Etudes, projets et travaux neufs sur les lignes en exploitation.) Cire. min. 27 jqnv., 15 et 27 juin 1859. - V. Projets.

III. Situations mensuelles des études et des travaux. - Lignes construites par l'état. - 1? Service d'études (avant-projets). - Cire. min. adressée aux ingénieurs en chef, le 12 sept. 1878 : « Monsieur l'ingénieur en chef, au moment où un grand nombre de services d'études de chemins de fer viennent d'ôtre organisés par suite du projet de classement du réseau complémentaire d'intérêt général, il m'a paru nécessaire de faire préparer une nouvelle formule de compte moral qui contint tous les renseignements dont l'admin. a besoin pour suivre le progrès des opérations.

Vous trouverez ci-jointe cette nouvelle formule qui devra être employée exclusivemen (1) Voir au mot Projets, la cire. min. du 28 avril 1880.

désormais, et vous remarquerez qu'un compte moral séparé devra être produit pour chaque ligne. - V. plus bas en note.

Dans la colonne d'observations seront donnés d'une manière aussi concise que possible les renseignements sur l'état d'avancement des études et l'époque probable de leur achèvement. Un résumé succinct, auquel est destinée la dernière page, fera connaître la situation en général. On y rappellera les propositions dont l'admin. aura été saisie et sur lesquelles il n'aura pas été statué.

Je vous recommande de la manière la plus expresse de me faire parvenir les comptes moraux ainsi rédigés, en double expédition, dans les dix premiers jours de chaque mois.... » (1).

2° études définitives et travaux (comptes moraux), cire, minist. 12 sept. 1878, aux ingén. en chef des travaux de chemins de fer exécutés par l'état) : « Monsieur l'ingénieur en chef, les comptes moraux qui me sont adressés chaque mois ne contiennent pas tous les renseignements dont l'admin. a besoin pour suivre la marche des travaux. Afin qu'il n'en soit pas ainsi dans l'avenir, j'ai fait préparer une nouvelle formule que vous trouverez ci-jointe et qui devra être exclusivement employée désormais.

Ainsi que vous l'ont fait connaître mes circulaires antérieures, j'ai à coeur de donner la plus vive impulsion aux travaux de chemins de fer exécutés par l'état. Les comptes moraux devant me permettre de suivre d'une manière continue les progrès des études et des travaux, il est de la plus grande importance qu'ils soient rédigés de manière que j'y trouve toutes les indications qui peuvent être nécessaires.

Vous remarquerez qu'ils devront être produits désormais séparément, par ligne, et comprendre les dépenses de toute nature, telles que : études définitives, acquisitions de terrains, travaux, etc.

(1) Le modèle de cette formule, en dehors des titres marginaux relatifs à l'indication des services, confient à la 1? page et à la suite des titres principaux : Eludes de chemins de fer, Avant-projet, Ligne de.....Situation au.....18.., le libellé suivant, sous forme de tableau :

Longueur à construire d'après les derniers renseignements.

Evaluai,on de la dépense, j _{Superstructure}............

Crédit accordé en 18 ..........................

Dépenses de toute nature au 31 décembre 18 .......

? ( dans les mois antérieurs .... Dépenses en 18 ......{dans le mois d Dépenses totales................................

La 2^e page (verso) et la 3^e page (recto), du modèle du tableau (avec intercalaires s'il y a lieu), sont affectées aux indications suivantes : l^re col. Désignation des départements. 2" col. Indication des sections (donner autant que possible des noms de lieuxdits). 3^ecoi. Longueur de chaque section. - 4^e col. Dépenses au 31 décembre 18... - 5' col. Crédits alloués pour 18... - 6', 7^e et 8" col. Dépenses en 18.. (sous-titres : 1 i ans les mois antérieurs. - 2» dans le mois de. .. - 3? Totales). - 9^e col. époque probable d'achèvement de l'avant-projet. - 10* col. Observations et renseignements sommaires sur la marche des études et l'état d'avancement de l'avant-projet.

La 4' page (verso), contient les deux colonnes ci-après :

RéSUMé.

Observations générales de l'ingénieur en chef; Rappel des propositions soumises à l'administration sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

COLONNE RéSERVéE à l'administration supérieure.

Pour justifier les chiffres que portera la première page, les crédits et les dépenses dans les pages suivantes devront être totalisés.

Dans la colonne d'observations seront donnés, d'une manière aussi concise que possible, les renseignements sur l'état d'avancement des études, des projets, des acquisitions de terrains et de travaux. Pour ceux-ci, on indiquera le nombre moyen des ouvriers et des colliers occupés chaque jour pendant le mois dans chacune des entreprises.

Un résumé succinct, auquel est destinée la dernière page, fera connaître la situation en général. On y rappellera les propositions et les projets dont l'admin. aura été saisie et sur lesquels il n'aurait pas encore été statué.

Je vous recommande de la manière la plus expresse de me faire parvenir, en double expédition, les comptes moraux ainsi rédigés, dans les dix premiers jours de chaque mois... « (1).

3° Comptes rendus relatifs à la constr. des nouveaux ch. de fer. (Insertion au Journal officiel.) Dépêche min. 6 janv. 1880. - V. Comptes et Situations.

Situations relatives aux. chemins exécutés par les compagnies. (Cire. min. diverses.) (V. Comptes.) - Id. Projets et travaux neufs sur les lignes en exploitation. (Indications à donner dans les rapports mensuels, annexes, du contrôle de l'exploitation, au sujet des projets approuvés et non approuvés.) - V. Rapports mensuels.

I. Circonstances de force majeure. - En dehors de certains cas de grande affluence qui obligent les compagnies à recourir à des mesures exceptionnelles pour l'enlèvemen (1) Le modèle de cette formule, en dehors des titres marginaux relatifs à l'indication des services, contient à la 1 ? page et à la suite des titres principaux : Chemins de fer exécutés par

l'état, études définitives et travaux, Ligne d...... situation au 18.., le libellé suivant sou forme de tableau :

Longueur à construire d'après les derniers renseignements. Evaluation générale de la dépense (études définitives, indemnités de terrains, travaux)...................

Crédit accordé en 18 ..........................

Dépenses de toute nature au 31 décembre 18 (depuis la

déclaration d'utilité publique)....................

Tw_______ ₁₀ \ dans les mois antérieurs....

* | dans le mois d ....

Dépenses totales................................

La 2= page (verso) et la 3* page (recto), du modèle de tableau (avec intercalaires s'il y a lieu), sont affectées aux indications suivantes, savoir : i^re, 2^e et 3^e col. (comme ci-dessus pour les études d'avant-projets). - 4" col. Montant et date des adjudications et dépenses autorisées ou évaluations par section. - Col. 5 à 9 (comme ci-dessus, col. 4 à 8 du tableau relatif aux études d'avant-projets). - 10= col. époque probable d'achèvement des travaux de chaque section. - 11= col. Observations et renseignements sommaires pour chaque section, sur la marche des études définitives, la situation des projets, l'état d'avancement des enquêtes, des acquisitions de terrains et des travaux ; rappeler les dates des décisions approbatives.

La 4= page (verso) contient les deux colonnes ci-après :

RéSUMé.

Observations générales de l'ingénieur en chef; Rappel des propositions et projets soumis à l'administration sur lesquels il n'a pas encore été statué.

COLONNE RéSERVéE à l'administration supérieure.

des marchandises emmagasinées dans les gares, mesures qui sont rappelées ci-dessus, aux mots Encombrement et Entrepôt, des circonstances de force majeure (notamment les événements de guerre de 1870-1871) ont donné lieu à d'assez nombreuses difficultés, soit par la nécessité d'évacuer les marchandises à l'approche de l'ennemi, soit par la perte de tout ou partie de ces marchandises. - En général, de nombreux arrêts et jugem. des cours et trib. ont reconnu la légalité, alors surtout que l'expéditeur en était en même temps avisé par la compagnie, de ces déplacements de marchandises et des mesures de conservation ayant pour objet de sauvegarder les intérêts de l'expéditeur, à la charge par ce dernier de payer en fin de compte les frais suppl. de transport et de magasinage résultant des mouvements dont il s'agit. (Trib. Mans, 10 juin 1871, C. Montpellier, T et 7 août 1871, P. mém.)

Restrictions. - (Preuve de la force majeure. - Refus de laisser retirer les marchandises. - Vente d'office.) - La C. de C. s'est prononcée à ce sujet ainsi qu'il suit:

Contestation sur les frais de magasinage. - Preuves). - « Au cas d'invasion du territoire par l'ennemi, une comp. de chemin de fer a le droit d'évacuer les marchandises à elle confiées, sur la gare expéditrice et aux frais de l'expéditeur; mais elle ne peut, à moins de prouver qu'elle était contrainte, par un cas de force majeure, à faire faire un long détour à ces marchandises, réclamer à l'expéditeur les frais du parcours supplémentaire. - Cette compagnie n'est pas non plus fondée à réclamer le payement des frais de magasinage, occasionnés par le refus de l'expéditeur de payer ces frais de transport supplémentaire, surtout quand celui-ci s'offrait à retirer ses marchandises, en laissant pendante la question litigieuse » C. C., 11 juin 1872. - (Justification de la vente des marchandises). - Si une comp. de ch. de fer, à l'approche imminente de l'ennemi, a pu évacuer des marchandises dont le transport lui était confié et les diriger en lieu sûr, - elle doit justifier des nécessités qui l'obligeaient à se faire autoriser, par le président du trib. de comm., à vendre lesdites marchandises ainsi que de ses recherches pour connaître l'expéditeur ou le destinataire, avant de recourir à une mesure aussi grave. - Du moment où elle ne fait pas cette double justification, ladite compagnie est tenue de rembourser le prix de ces marchandises, déduction faite des frais de transport et de magasinage. » (G. C. 22 janv. 1873.)

Stationnement de wagons. - Arr. min. du 27 mai 1878. - V. Frais accessoires.

II. Indications diverses. - 1" Réclamations et litiges. (V. Affluence, § 2, Guerre, § 2, et Perte.) - 2° Avis à donner à l'autorité, en cas d'évacuation des gares de suppression de service, etc. - V. au mot Préfets, § 5.

I. Conditions d'admission aux emplois de l'êtàt (Service de la construction ou du contrôle des chemins de fer). - 1° Personnel des p. et ch. et des mines (P. mém.) ;

2° Emplois d'insp. de l'expl. commerciale et de commiss. de surv. admin. (Arr. min., 10 février 1878). - V. Commissaires, § 3, et Inspecteurs. ?

Programme d'examen des commissaires de surveillance (Conditions des épreuves, pièces à fournir, etc. Art. 1" ét 2, arr. min., 1^er mars 1878). - V. Commissaires, §, 3.

Matières de l'examen (formalités, classement, etc.). - Art. 3 à 8 de l'arr. min. 1^er mars 1878. - Voir ci-après :

« Art. 3 (arr min. 1^er mars 1878). - Les examens portent sur les connaissances ci-après; la valeur relative assignée à chacune des parties du programme est fixée comme suit :

programme des connaissances exigées (1).

I. - Rédaction de procès-verbaux ou de rapports sur affaires de service.

Cette rédaction comprendra des questions portant sur les différentes parties du programme.

(1) Voir aussi au mot Commissaires, § 4, le renvoi aux divers renseignements de service, rentrant dans les matières du programme d'examen des commissaires de surveillance administrative.

Valeu relative.

écriture nette et lisible..................................................... Orthographe.............................................................. Rédaction................................................................ II. - Arithmétique.

Numération décimale. - Addition. - Soustraction. - Multiplication. - Division. - Preuves de ces opérations. - Nombres décimaux. - Fractions. - Système légal des poids et mesures.................................................................

III. - Géographie de la France.

Géographie physique de la France. - Frontières maritimes et continentales, - Chaînes de montagnes. - Bassins. - Fleuves. - Rivières et lacs. - Départements. - Chefs-lieux. - Villes principales. - Réseaux de chemins de fer..........................

IV. - Notions sur la voie.

Ensemble de la voie de fer. - Ballast. - Traverses. - Rails. - Changements de voie. - Plaques tournantes. - Passages à niveau. - Bifurcations........................

V. - Notions sur le matériel.

Notions sur le matériel moteur et roulant. - Locomotives. - Tenders. - Voitures à voyageurs. - Wagons à marchandises. - Essieux. - Roues. - Châssis. - Ressorts de suspension. - Boîtes à graisse. - Plaques de garde. - Tampons. - Freins...........

VI. - Notions sur l'exploitation technique.

Signaux - fixes - détonants - à la main. - Circulation à double voie. - Circulation à voie unique. - Circulation temporaire à voie unique sur une ligne à double voie. - Différentes sortes de trains. - Trains express, - poste, - omnibus, - mixtes. - Trains réguliers, - facultatifs, - spéciaux.......................................

VII. - Notions sur l'exploitation commerciale.

Classification des tarifs. - Tarif légal. - Tarif général. - Tarifs spéciaux de grande et de petite vitesse. - Tarifs différentiels. - Tarif d'importation, - d'exportation, -? de transit. - Tarifs communs. - Tarifs internationaux. - Tarif exceptionnel. - Surtaxes. - Frais accessoires. - Délais de transport. - Factage. - Camionnage. - Correspondance et réexpédition. - Règlement général de 1874 pour les transports militaires.......

VIII. - Notions de droit penal.

Du délit en général. - Définitions et distinction des crimes, - délits, - contraventions.

- Tentative et commencement d'exécution. - Des peines en maliéres criminelle et correctionnelle, et de leurs effets. - Notions sur la culpabilité et la non-culpabilité. - éléments constitutifs du délit. - Circonstances aggravantes. - Excuses. - Circonstances atténuantes. - Complicité. - Connexité. - Auteurs. - Coauteurs. - Complices. - Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats. - Rébellion. - Outrages et violences contre les dépositaires de l'autorité et de la force publique. -- Dégradations de monuments. - Vagabondage et mendicité. - Délits commis par la voie d'écrits, images et gravures. - Meurtres. - Menaces. - Blessures et coups, volontaires ou involontaires. - Attentats aux moeurs. - Arrestations illégales. - Faux témoignage.

- Calomnies. - Injures. - Vols. - Escroqueries. -- Fraudes. - Abus de confiance. - Infractions commises par les expéditeurs et par les voyageurs. - Destructions. - Dégradations. - Dommages. - Peines de police. - Contraventions de t^re, 2?, 3^e classe. - Dispositions communes à ces trois classes........................ ...............

IX. - Notions d'instruction criminelle.

Action publique et action civile. - Délits commis sur le territoire et hors du territoire. - Police judiciaire. - Officiers de police judiciaire. - Moyens d'information. - Procès-verbaux. - Constatations. - Instruction dans les cas ordinaires ou dans les cas de crimes ou délits flagrants. - Attributions et devoirs des commissaires de surveillance administrative, considérés comme officiers de police judiciaire. - Attributions des commissaires spéciaux de police. - Notions générales sur l'organisation et la composition des juridiction A reporter.... î .

X. - Législation des chemins de fer.

Report....... 2 Loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer. - Ordonnance du 15 novembre 1846, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. - Modèle de cahier des charges d'une concession de chemin de fer. - Organisation actuelle du contrôle de l'état. -Attributions des différents fonctionnaires du contrôle....................... Total.......;.................... 2 4. - Afin d'arriver à une appréciation exacte du mérite relatif des candidats, il est attribué à chacune des parties du programme une note exprimée par des chiffres qui varient de 0 à 20, et qui ont respectivement les significations ci-après :

0 néant.

1 . 2 très mal.

3 . 4 . 5 mal.

6.7.8 médiocrement.

9 . 10 . H passablement.

12 . 13 . 14 assez bien.

15 . 16 . 17 bien.

18 . 19 très bien.

20 parfaitement.

Chacune de ces notes est multipliée par les nombres ou coefficients exprimant la valeur relative de la partie du programme à laquelle elle se rapporte. La somme de ces produits forme le total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

5. - Les compositions sont faites simultanément dans les départements et aux jours fixés par l'administration.

6. - Les sujets des compositions sont les mêmes pour toute la France; ils sont envoyés par l'administration au fonctionnaire chargé de présider l'examen, sous enveloppes cachetées. Les enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au moment fixe pour chaque épreuve. Le fonctionnaire chargé de présider dresse un procès-verbal des épreuves, et l'adresse immédiatement au ministre avec les compositions ; le ministre transmet ces pièces à la commission chargée de dresser la liste d'admissibilité.

7. - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des compositions, ni livres, ni brochures, ni notes.

8. - La liste d'admissibilité est dressée par ordre de mérite, mais nul ne peut être porté sur cette liste, s'il n'a obtenu : - 1° Au moins la note 7 pour chacune des parties du programme ;

- 2? Au moins le nombre 312 comme somme totale des points calculés comme il est dit à l'article 4 ». (Arr. min. 1^er mars 1878. - Examens des çomm. de surv. adm.) (1).

Indications diverses (relatives aux comm. de surv.) - Y. Commissaires.

Programme d'examen des inspecteurs de l'exploitation commerciale. - 1° Conditions générales d'admission (Arr. min. du 10 févr. 1878 réglant les conditions d'admission aux emplois d'inspecteur de l'expl. commerciale et de commiss. de surv. admin. des ch. de fer). - V. Inspecteurs, § 4.

Conditions des épreuves, pièces à fournir, etc. (Art. 1 et 2. Arr. min., 1" mars 1878).

- V. Inspecteurs, g 4.

Matières de l'examen (formalités, classement, etc.). - Art. 3 à 6 de l'arr. min. du 1^er mars 1878. - Voir ci-après :

« Art. 3. - Les examens portent sur les connaissances ci-après ; la valeur relative, assignée à chacune des parties du programme, est fixée comme suit :

(1) L'indication suivante est ordinairement ajoutée aux avis d'examens insérés au Journal officiel (voir notamment, Journal officiel, 16 déc. 1880) : « 11 sera donné aux anciens officiers des armées actives de terre et de mer admis à concourir pour l'emploi de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer une note sur leur aptitude et leurs services antérieurs.

- Cette note sera comptée avec les notes afférentes à chacune des parties du programme pour l'établissement du minimum général obligatoire de 312 points, mais seulement lorsqu'elle sera supérieure à 12 (assez bien). Elle sera multipliée par le coefficient 4. »

PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGéES.

I. - Redaction de rapports sur affaires de services.

Cette rédaction comprendra des questions portant sur les différentes parties du programme.

relative.

écriture et orthographe.....................................................

Rédaction...............................................................

II, - Arithmétique et comptabilité commerciale.

Numération décimale. - Addition. - Soustraction. - Multiplication. - Division. - Preuves de ces opérations. - Nombres décimaux. - Fractions. - Système légal des poids et mesures. - Proportions. - Questions d'intérêt, d'escompte et de société. - Notion

sur la tenue des livres........................................................

III. - Géographie de la France.

Géographie physique de la France. - Frontières maritimes et continentales. - Chaînes de montagnes. - Bassins. - Fleuves. - Rivières et lacs. - Départements. - Préfectures. - Sous-préfectures. - Réseau des voies de communication. - Rivières navigables.

- Canaux. - Chemins de fer. - Ports militaires. - Ports de commerce. - Principaux bassins houlliers. - Principaux centres industriels. -Principales productions agricoles.

- Importation et exportation. - Notions générales sur les réseaux de chemins de fer des pays limitrophes. - Points de jonction avec le réseau français. - Notions générales sur les colonies françaises et principalement sur l'Algérie...............................

IV. - Notions de droit commercial.

Notions générales de droit civil sur les obligations et sur les contrats. - Des commerçants. - Livres de commerce. - Sociétés. - Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. - Des commissionnaires. - Du gage. - Des commissionnaires en général. - Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau. - Du voiturier. - Obligations des expéditeurs et des compagnies au départ. - Obligations des destinataires et des compagnies à

l'arrivée. - Responsabilité des compagnies. - Action en responsabilité. - Déchéance. - Prescription. - De la juridiction commerciale. - Compétence et organisation des tribunau

de commerce. - Forme de procéder devant eux...................................

V. - Notions de droit pénal.

(Comme au ¡ VIII du programme des commissaires de surveillance (V. ci-dessus.)......

VI. - Notions d'instruction criminelle.

(Comme au § IX du programme des commise, de survèil.).........................

VII. - Législation des chemins de fer.

Loi du 15 juillet 1845, sur la police de3 chemins de fer. - Ordonnance du 15 novembr

1846 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer. - Modèle de cahier des charges d'une concession de chemin de fer. - Organisation actuelle du contrôle de l'état.

- Attributions de différents fonctionnaires du contrôle. - Notions sur les conventions intervenues entre l'état et les compagnies de chemins de fer. - Ancien et nouveau réseau.

- Subventions. - Garanties d'intérêt. - Chemins de fer d'intérêt local. - Embranchements particuliers. - Impôts sur le transport et sur les pièces concernant le transport....

VIII. - Notions d'exploitation des chemins de fer.

| 1^er. Voie. - Ensemble de la voie ferrée. - Ballast. - Traverses. - Rails. - Changements de voie. - Plaques tournantes. - Passages à niveau. - Bifurcations. - Gares. - Stations et haltes........................................................

| 2. Matériel moteur et roulant. - Locomotives. - Tenders. - Voitures à voyageurs.

- Wagons à marchandises. - Essieux. - Roues. - Châssis. - Ressorts de suspension.

- Boites à graisse. - Plaques de garde. - Tampons. - Freins....................

§ 3. Exploitation technique. ?- Signaux Axes, - détonants, - à la main. - Circulation à double voie. - Circulation à voie unique. - Circulation temporaire à voie unique sur une ligne à double voie. - Différentes sortes de trains. - Trains express, - poste, - omnibus, - mixtes. - Trains réguliers, - facultatifs, - spéciaux. - Tableaux graphiques de la marche des grains...............................................

A reporter.......

Report....... 2 | 4. Exploitation commerciale. - Homologation des tarifs. - Procédure à suivre. - Publication des tarifs. - Principe de l'égalité dans la perception des tarifs. - Traités particuliers. - Classification des tarifs. - Tarif légal. - Tarif général. - Tarifs spéciaux de grande et de petite vitesse. - Tarifs différentiels. - Tarifs d'importation, - d'exportation, - de transit. - Tarifs communs. - Tarifs internationaux. - Tarif exceptionnel.

- Surtaxes. - Frais accessoires. - Billets d'aller et de retour. - Transport des militaires et marins. - Transport du matériel militaire et naval, - des poudres et matières dangereuses. - Groupage. - Délais. - .Factage. - Camionnage..-!- Correspondance et réexpédition. - Notions sur le règlement général, du i^or juillet 1874, pour les transports militaires par chemins de fer.................................................. Total.............................. 3 4. - Afin d'arriver à une appréciation exacte du mérite relatif des candidats, il est attribué à chacune des parties du programme une note exprimée par des chiffres, qui varient de 0 à 20 et qui ont respectivement les significations suivantes :

0 néant.

1 . 2 très mal.

3 . 4.5 mal.

6 . 7 . 8 médiocrement.

9 . 10 . 11 passablement.

12 . 13 . 14 assez bien.

15 . 16 . 17 bien.

18 . 19 très bien.

20 parfaitement.

5. - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des compositions, ni livres, ni brochures, ni notes.

6. - La liste d'admissibilité est dressée par ordre de mérite; mais nul ne peut être porté sur cette liste s'il n'a obtenu : - 1° au moins la note 10 pour chacune des parties du programme ;

- 2° au moins le nombre 476 pour somme totale des points calculés, comme il est dit à l'article 4. » (Arr. min., 1^er mars 1878.) - Examens des inspecteurs de l'expl. commerciale.

Indications diverses (relatives aux insp. commerciaux). - Y. Inspecteurs.

I bis. Personnel de la police spéciale des chemins de fer (relevant du ministère de l'intérieur). - Conditions d'admission aux emplois de commissaire ou d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer, et nouveau programme d'examen (Arr. min. du 18 mai 1879, modifié ou complété par un nouvel arr. du min. de l'intér., 30 déc. 1885).

- V. Police.

II. Personnel des compagnies (Conditions d'admission et programmes d'examen des agents du service actif). - Des instructions détaillées ont été mises en vigueur par les diverses compagnies au sujet du choix et des conditions d'admission et d'examen auxquels sont assujettis les agents des catégories distinctes du service actif ; mais en l'absence de tout règlement uniforme à ce sujet, nous avons dû nous borner à reproduire quelques indications d'ensemble qui se trouvent résumées au mot Agents, § 5. - V. aussi spécialement les mots Chauffeurs, Chefs et Conducteurs de trains, Chefs de gare, Chefs divers, Gardes-freins, Gardes-lignes, etc.

A titre de simple renseignement, nous reproduisons, ci-après, le programme spécial d'examen appliqué sur l'un des grands réseaux pour les emplois de 2" catégorie suivants : Chef aiguilleur. -- Aiguilleur. - Homme d'équipe aiguilleur. - Homme d'équipe aux manoeuvres. - Homme d'équipe des trains. - Homme d'équipe. - Homme d'équipe de remplacement.

N° 1. - Description et usage des signaux. - Description des signaux : Cornet, cloche à main, sifflet de poche, sifflet à vapeur, pétards, drapeaux à la main, drapeaux fixes, guidons, lanternes. - Disques d'entrée, disques intérieurs. - Cloches électriques. - Usage de chacun de ces signaux. - Poteaux de protection. - Signal général d'arrêt. - Signal des trains en marche : trains réguliers, trains extraordinaires, machines isolées, machines de réserve. - Trains en con-

tremarche, en contre-voie. - Signaux de manoeuvres. - Allumage et extinction des signaux de nuit : à qui en incombe la responsabilité.

N° 2. - Manoeuvres de gare. - Manoeuvres à bras. - Plaques tournantes. - Manoeuvres par chevaux. - Manoeuvres à la machine. -Accrochage et décrochage des véhicules. - Manoeuvres à la prolonge. - Manoeuvres au lancé. - Précautions à prendre contre les risques d'accident.

N° 3. - Service des aiguilles. - Aiguilles libres, aiguilles rivées, aiguilles enclenchées. - Entretien des aiguilles. - Arrêts mobiles, chaînes d'enrayage. - Stations à aiguilles gardées. - équipement des aiguilleurs. - Attributions et responsabilité des aiguilleurs dans les gares, aux sablières. - Mesures de sécurité. - Mesures d'ordre, heures de présence. - Consignes générales et particulières du Mouvement relatives au service des aiguilles.

N° 4. - Service de route des trains. - Manoeuvres des freins. - Trains arrêtés en pleine voie. - Distance du point à couvrir. - Trains refoulés. - Détresses. - Ruptures d'attelage. équipement des hommes d'équipe des trains.

N° S. - Mesures diverses relatives à la circulation. - Mauvais temps : brouillard, vent, neige. - Interruption de circulation. - Dispositions spéciales à certaines lignes désignées. - Circulation des trains en dehors des limites ordinaires de la surveillance de la voie.

I. Excédents de terrains à aliéner. - Y. Déviations, Domaines et Terrains.

II. Supplément de tarifs. - 1° Pour excédents de bagages (V. Bagages) ; -2° Pour supplément de prix de places. - V. Billets.

Erreurs commises (dans l'applic. des tarifs). - Y. Détaxes, Erreurs et Taxes.

Relèvement de voie (Précautions à prendre) (V. les mots état défectueux de la voie et Réparations). - Modification de chemins communaux ou vicinaux. - Y. Chemin et Dommages.

I. Clôture. - Les époques de clôture de l'ordonnancement et du payement des dépenses, au compte de l'Etat, sont et demeurent fixées, savoir (Extr. des décr.) :

Au 31 juillet de la seconde année de l'exereice, pour l'ordonnancement des dépenses;

Au 31 août suivant, pour le payement des ordonnances ministérielles.

Art. 3. - Faute par les créanciers de réclamer leur payement avant le 31 août de la 2^e année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit seront annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement jusqu'au terme de la déchéance.

II. Exercices clos. - Les règles concernant les exercices clos n'intéressant que très indirectement le service des chemins de fer, nous les passerons sous silence, en nous reportant aux explications que nous avons données à cet égard à l'art. Comptabilité.

I. Formalités à remplir. - 1° Factage et camionnage des colis (V. Camionnage) ; - 2° Déclaration de marchandises (V. Déclarations) ; - 3° Vérification de colis (V. Vérification) ; - 4° Lettres de voiture et récépissés (V. ces mots) ; - 5° Délais et formalités de transport (V. Délais, Marchandises et Transports (1); - 6° Tarifs et conditions d'application (V. Tarifs); - 7° Droits fiscaux (V. Contributions, Douane, Impôt, Octroi, Timbre, etc.;-8° Fraudes diverses (Fausses déclarations, transport illicite de lettres, destination fictive des marchandises, entente avec les agents, etc., etc.). - Voir les mots Déclarations, § 3, Escroqueries, Fausses déclarations, Fraudes, Numéraire, Postes, etc.

II. Expéditions spéciales. - 1? Petits colis de S kilogr. et au-dessous (V. Colis postaux); - 2° Expédition de matières dangereuses (V. les mots Dynamite, Matières et Poudres) ; - 3? Expédition d'animaux et de voitures (Avis à donner aux gares, etc,) (V. Tarifs. V. aussi Animaux et Délais); - 4° Envoi de finances et valeurs (V. Finances. V. aussi Tarif (exceptionnel) ; - 5® Fourniture de wagons aux expéditeurs (V. Fourniture) ; - 6° Expéditions des embraneh. particuliers (V. Embranchement) ; - 7° Fourniture de wagons pour transport de matières dangereuses (V. Acides et Matières) ; - 8° Désinfection de wagons ayant servi à des transports de bestiaux. - V. Désinfection et Police sanitaire.

Expéditions contre remboursement (Instr. régi.). - V. Remboursement.

III. Opérations et formalités diverses. - Sous le titre Expéditeurs, on pourrait évidemment réunir une grande partie des documents de l'ensemble de l'expl. des ch. de fer; mais, pour chaque matière distincte, il convient mieux encore de se reporter au mot précis qui s'y rapporte, et nous nous bornons, par conséquent, à appeler ici l'attention sur les points suivants :

Demande préalable à faire par l'expéditeur. - 1° Au sujet du choix du tarif général ou spécial lorsqu'il y en a un (V. Déclarations et Tarifs, § 4) ; - 2? Question du choix de Vitinéraire par l'expéditeur (Extr. d'une cire. min. du 28 mai 1867). « Les expéditeurs ont un droit absolu de choisir l'itinéraire qui devra être suivi par leurs marchandises, à la condition de payer le tarif qui s'applique à cet itinéraire. »

Frais accessoires et droits divers. - Toute expédition est grevée du droit d'enregistrement, du droit de timbre (lettre de voiture ou récépissé) et des frais de factage et de camionnage, de manutention et, enfin, d'octroi et de douane, lorsque ces diverses opérations ne sont pas faites par les expéditeurs. Les tarifs exemptent seulement de tout droit de manutention : 1° les expéditions, à grande vitesse, pesant de 0 à 40 kilogr. inclusivement; - 2* les articles taxés à la valeur; - 3? les chiens. - V. Frais accessoires, Impôts, etc.

Difficultés et incidents de route. (V. Avaries, Bulletin, Clause de non-garantie, Déchets, Délais, Destinataire, Expertise, Litiges, Force majeure, Itinéraire, Livraison, Magasinage, Marchandises, Pesage, Prescription, Responsabilité, Tarifs, Transports), et généralement tous les mots qui se rattachent au sens même du présent article.)

(1) L'arrêté min. réglant les délais et conditions de transport est obligatoire aussi bien pour les expéditeurs que pour les compagnies. (C. C., 21 nov. 1883.)

Règlement sur le poids. - « Lorsque l'expéditeur a accepté un tarif spécial d'après lequel les droits perçus et les autres conditions doivent être réglés sur le poids et non sur le nombre des pièces, la compagnie n'est pas tenue de compter ces pièces à la gare d'arrivée et de tenir compte du déficit, bien que le bulletin d'expédition contienne l'indication du nombre des pièces en même temps que leur poids. » (C. C., 12 août 1863.)

Réception des marchandises. - 1° Formalités (V. Avaries et Constatations) ; 2° Avis au destinataire (V. Avis.) - V. aussi art. 101 et suivants du Code de commerce.

Recherche du destinataire définitif. - Dans les circonstances d'un transport combiné par chemin de fer, par terre (camionnage) et par eau, et au sujet duquel la lettre de voiture, dressée par la comp. de ch. de fer, indiquait comme seule destinataire la compagnie de navigation, ladite comp. de ch. de fer n'a point à rechercher si le destinataire de la marchandise est définitif ou provisoire; l'art, 10a du C. de comm. est nécessairement applicable à la livraison de cette marchandise. - S'il y a plusieurs lettres de voiture successives pour le transport de celle-ci, chacune d'elles constitue un contrat distinct. (C. G., 23 mars 1870.)

Expéditions empruntant plusieurs lignes. - 1" Réseaux français. (V. Transports et Tarifs communs.) - 2° Expéditions à l'étranger. (V. Douane, Frontière et Service international.) - 3? Exportation par voie de détaxe. (V. les mots Détaxes et Exportation.)

- 4° Expéditeur étranger. « L'expéditeur qui traite sur le territoire étranger avec une compagnie de chemin de fer étrangère se soumet aux règlements qui régissent cette compagnie. C. C., 7 août 1878. » (V.aussi Retards.) - 3? Renseignements erronés donnés par les agents.- Irresponsabilité de la compagnie à l'égard des expéditeurs. G. C., 20 février 1878. (Y. Erreurs.) - 9° Preuve à faire des erreurs imputées aux compagnies. « C'est à celui qui réclame à une compagnie de chemin de fer des sommes qu'il prétend avoir payées indûment et par erreur d'établir le bien-fondé de sa demande. » (C. C. 13 fév. 1878.) - V. aussi Preuves.

IV. Expédition de machines et de trains. - 1° Composition et départ des train (V. Composition et Départ) ; - 2° Expédition des machines de secours (V. Secours) ; - 3" Expédition de trains et machines sur les sections à simple voie (Voir l'art. Voie unique).

- Voir aussi les mots Appareils, Block-system, Cloches, etc.

Appareils, épreuves et réceptions. - (V. ces mots.) - Comptes rendus des expériences nouvelles. - Y. Appareils, Comptes et Inventions.

I. Règlement d'indemnités administratives. - On a vu aux mots Conseils et Dommages qu'à défaut d'accord amiable, le règlement des indemnités de dommages, d'extraction de matériaux, d'occupation de terrains, etc., dues à l'occasion de l'exécution des travaux publics, rentre dans les attributions des conseils de préfecture. (V. aussi Indemnités.) - Voici quelques renseignements spéciaux se rapportant aux formalités de l'expertise elle-même et à la mission des tiers experts :

1° Expertise préalable. - « Le conseil de préfecture ne peut statuer sur une demande en réparation de dommages qu'après expertise. C'est à tort qu'avant cette formalité, il décide en principe qu'une indemnité est due et n'ordonne ensuite l'expertise qu'à l'effet d'évaluer le montant de l'indemnité. (C. d'Ëtat, 17 déc. 1837.)

2° Légalité de l'arrêté ordonnant l'expertise. - « N'est pas recevable le pourvoi contre un arrêté préparatoire du conseil de préfecture, qui ordonne une expertise à l'effet de constater l'existence, la nature et les causes d'un dommage, sans rien préjuger sur la question de savoir si une indemnité est due. » (C. d'état, 17 déc. 18S7.)

3° Tierce expertise. - En cas de désaccord des experts chargés d'évaluer une indemnité due à un particulier pour extraction de matériaux, le conseil de préfecture ne peut statuer avant d'avoir fait procéder à une tierce expertise. (C. d'état, 17 déc. 1837.)

4° Nomination des experts et d

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