Voyageurs

Sommaire. - I. Organisation et service des voyageurs (tarifs, réductions, etc.). - II. Service des salies d'atlente (et admission directe sur les quais). - III. Nombre, disposition et choix des places. - IV. Police des voitures (précautions pour la montée, la descente, etc.). - V. Arrivée aux gares (traversée des voies). - VI. Services divers (buffets, postes, télégraphes). - VII. Réclamations, Accidents, Retards, Vols, etc. (formalités). - VIII. Sécurité des voyageurs dans les trains (signal d'alarme). - IX. Voyageurs sans billet ni argent (et indications diverses).

I. Organisation et conditions du service des voyageurs. - Indépendamment des formalités relatives à l'organisation des trains de voyageurs et à la publicité dont les

tableaux de service doivent être l'objet (V. Affichage, Marche des trains, Ordres de service et Trains), les points principaux qui intéressent les voyageurs de chemin de fer sont indiqués avec tous les développements nécessaires dans le cours de ce recueil ; nous allons rappeler ou résumer succinctement ces indications en prenant le voyageur à son point de départ et en le suivant jusqu'au terme de son voyage.

1° Transport du domicile à la gare (V. Correspondances, § 1, et Omnibus).

2° Prix des places. - D'après l'art. 42 du cah. des ch. le prix des places des voyageurs, par kilom. a été fixé à 0 fr. 10, l^rc classe; 0 fr. 078, 2^e classe ; et 0 fr. 085, 3° classe ; chiffres portés à 0 fr. 112, 0 fr. 084 et 0 fr. 0616 avec le premier impôt d'un dixième et de deux décimes, et élevés à 0 fr. 1232, 0,0924, 0,06776 par le nouvel impôt de guerre de 10 p. 100 (loi du 16 sept. 1871), sauf pour les prix ou fractions de prix sur lesquels cette dernière taxe serait inférieure à 0 fr. 05 (V. Impôts). - Les voyageurs ont à payer, en outre, un droit de timbre de 0 fr. 10 sur tout billet dont le prix excède 10 fr. (V. Timbre.) - Enfin, le prix des billets à quart de place délivrés aux militaires et marins (V. Militaires), et ceux de demi-place accordés aux enfants de trois à sept ans, et aux indigents, pourvus des certificats nécessaires, ainsi qu'aux instituteurs (voir ces divers mots) est établi avec la réduction indiquée, sur le tarif légal ci-dessus déterminé (1).

Dispositions spèciales pour les malades indigents se rendant à l'institut Pasteur. - Principe de la réduction du prix des places pour cette catégorie de voyageurs (Cire. min. 30 sept. 1868). - V. Indigents, fin du § 1^er. - Extension de la mesure aux personnes accompagnant les malades (Nouvelle cire. min. tr. publ. adressée le 1^er mars 1887 aux préfets). - Voir ci-après :

(Cire, min,, 1^er mars 1887.) - « Monsieur le préfet, par une cire, en date du 30 sept. 1886, je vous ai informé que les comp. de ch. de fer accorderaient, sous certaines conditions, une réduction de 50 p. 100 sur le prix des places aux malades envoyés à Paris par les municipalités pour être admis, à l'institut Pasteur, au traitement préventif de la rage.

En m'accusant réception de cette circulaire, plusieurs préfets m'ont fait remarquer que la concession faite par les compagnies paraissait ne devoir profiter qu'aux malades appelés à subir le traitement, alors que, dans bien des cas et notamment lorsqu'il s'agira d'enfants ne pouvant voyager seuls, il y aurait un intérêt majeur à ce que les personnes qui les accompagnent fussent admises au bénéfice de la même concession.

La question ayant déjà été résolue dans un sens affirmatif par diverses admin. de ch. de fer, j'ai demandé aux autres compagnies si elles seraient disposées à généraliser la mesure.

Les compagnies m'ont fait connaître qu'elles verraient de sérieux inconvénients à adopter à cet égard une règle absolue, dont l'application pourrait donner lieu à des abus, et qu'elles se réservaient dès lors d'examiner la question dans chaque cas particulier.

Elles ont, d'ailleurs, déclaré qu'elles accorderaient le demi-tarif chaque fois qu'un certificat du maire ou du préfet établirait la nécessité de faire accompagner le malade indigent et que la personne chargée de ce soin voyagerait aux frais du département ou de la commune.

Toutefois, avant de donner des instructions dans ce sens à leurs gares, certaines compagnies ont demandé que les préfets voulussent bien leur garantir l'indigence des intéressés et le motif de leur voyage.

Il vous appartient de vous entendre à ce sujet avec les compagnies dont le réseau traverse votre circonscription administrative et de donner connaissance de la présente circulaire aux maires de votre département. » (Cire, min., i^or mars 1887.)

Formalités diverses. - 1° Voir au mot Billets : les affaires relatives à la distribution des billets, | 2; à la délivrance des billets d'aller et de retour et à prix réduits, § 4; à la question des billets périmés, perdus, falsifiés ou détournés, 1 5 ; à celle du contrôle de (1) Au sujet des autres réductions de prix concédées dans certaines circonstances et de celles projetées en faveur des voyageurs du commerce et de l'industrie, etc., nous ne pouvons que renvoyer aux mots Abonnement, Billets, 1 4, Concours agricole, Réduction de taxes, § 1^er et Tarifs, | 4.

billets, des suppléments de parcours, etc., § 3, et enfin à la défense d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet, § l⁰¹. - Nota. La défense réglementaire d'entrer dans une voiture sans avoir pris un billet implique également la défense de rester dans cette voiture après la station pour laquelle ce billet a été délivré. - Cette fraude ne peut être imputée qu'à la personne même qui la commet, et elle ne comporte pas la participation d'un coauteur. - Elle ne constitue qu'une contravention purement matérielle, exclusive de toute complicité. (C. C., 7 avril 1870.)

2° échange de monnaies. - Voir les mots Billets de banque, Monnaie et Receveurs.

3° Enregistrement, dépôt et service des bagages (V. au mot Bagages les indications très détaillées relatives à l'enregistr. et à la manutention des colis, à la faculté de faire enregistrer les bagages pour la gare destinataire, même lorsque cette gare appartient à un autre réseau, de faire déposer lesdits bagages à la consigne, avant le départ ou après l'arrivée du train, à la responsabilité de la perte ou du vol des bagages, etc. (Pour l'expédition des chiens et autres animaux accompagnant les voyageurs, nous ne pouvons que renvoyer aux mots Animaux et Chiens.) - Voir aussi le mot Chiens, à l'appendice, au sujet du transport des chiens de petite taille que les voyageurs conservent avec eux dans les compartiments.

4° Places et compartiments spéciaux (Dispositions exceptionnelles). - Voir les mots : Aliénés, Compartiments réservés, Coupés, Dames seules, Douaniers, Enfants, Fumeurs, Gendarmes, Militaires, Prisonniers, Toucheurs, etc.

5° Nombre et choix des places dans les trains. - Voir ci-après, | 3.

II.    Service des salles d'attente. - L'entrée des salles d'attente est interdite aux voyageurs qui ne seraient pas munis de leurs billets ou qui seraient en état d'ivresse. Les surveillants doivent également interdire l'entrée des salles d'attente aux voyageurs porteurs de paquets, d'objets, d'armes ou d'instruments gênants ou dangereux. Chaque voyageur doit se placer dans la salle d'attente de la classe correspondant à son billet et se conformer, d'ailleurs, aux indications qui lui sont données par les agents des compagnies (Exéc. des art. 63 et 65, ordonn. 15 nov. 1846). -V. Salles d'attente, § 1.

Libre accès des quais et trottoirs (sans stationnement dans les salles d'attente). - Faculté accordée aux voyageurs munis de billets et mesures de précaution à prendre par ces voyageurs pour prévenir des erreurs dans le choix du train, ou des accidents en s'avançant trop près des bordures de trottoirs, etc. - Cire, min., 10 janv. 1885 et 10 mars 1886. (V. Gares, § 6.) - Ainsi que nous l'avons dit au même mot Gares, | 6, un avis relatif aux précautions dont il s'agit est ordin. placardé par les comp. dans les dépendances des stations directement accessibles aux voyageurs.

Voyageurs oubliés dans les salles d'attente. - La compagnie doit expédier par le train le plus prochain quittant la station les voyageurs oubliés dans les salles d'attente, et qui, par suite de la négligence des agents, viennent à manquer le train pour lequel il leur a été délivré des places. Les agents coupables de négligence encourent, d'ailleurs, une pénalité pour infraction au cah. des ch. et à l'ordonn. de 1846. - V. Salles d'attente.

Vestibules des salles d'attente (Installation spéc.). - V. Gares, § 4.

III.    Nombre, disposition et choix des places. - Dès son admission sur le quai d'embarquement, le voyageur a le droit, en dehors des circonstances résumées plus bas, de choisir parmi les places libres de la classe indiquée sur son billet ; à ce sujet, on a vu à l'art. Composition des convois que chaque train doit contenir, dans la limite fixée par les règlements, un nombre de places suffisant pour assurer le transport des voyageurs de toutes les catégories. - Les places des diverses catégories ont les dispositions et

dimensions indiquées au mot Voitures, § 1. - Enfin, « toute voiture de voyageurs portera, dans l'intérieur, l'indication apparente du nombre des places. » (Art. 14, ordonn. du 15 nov. 1846.) - « 11 est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne le comporte le nombre des places indiqué conformément à l'art. 14 ci-dessus. (Art. 64, ibid.). - En ce qui concerne l'amélioration des voitures de voyageurs (chauffage, etc.), nous ne pouvons que renvoyer au mot Voitures, § 1 bis.

Insuffisance des places mises à la disposition du public. - « Sauf le cas de force majeure et celui où le nombre des voitures du train atteint le maximum fixé par l'admin., les comp. de ch. de fer sont obligées d'assurer aux voyageurs des moyens certains de transport dans les voitures de la classe de leur choix, à toutes les heures de départ, non seulement à la station du départ, mais aussi à chacune des stations que les convois doivent desservir. » (G. G., 22 avril 1854.) « Sauf les mêmes exceptions, il y a contravention de la part de l'admin. du ch. de fer qui, après avoir délivré à un voyageur un billet de l^r,-? classe pour une station déterminée, le place, à partir d'un point de jonction avec une autre ligne, dans des wagons de 2^e classe faisant partie d'un convoi venu par cette ligne, à défaut d'un nombre de places suffisant dans les voitures de l^ro classe de ce convoi. » (Ibid.) - Voir aussi le mot Affluence.

Voyageurs ne voulant pas se séparer. - A l'occasion de réclamations élevées par des voyageurs désirant occuper un même compartiment et ne voulant pas accepter les places isolées restées disponibles dans le train, un jugement du trib. de simple police de Paris, en date du 20 oct. 1856, a admis le principe suivant : « Une comp. de ch. de fer n'est obligée qu'à fournir de la place aux voyageurs. » Voici, en outre, l'extr. d'une dépêche ministérielle, relative au même objet : - « En ce qui concerne le placement des voyageurs dans les voitures, les compagnies ont le droit de répartir les voyageurs selon les besoins du service ; les employés des ch. de fer ne doivent user de ce droit qu'avec convenance et politesse. » (Dép. minist. du 21 oct. 1856, ch. de l'Est.)

Places marquées par les voyageurs dans les voitures (Extr. d'une dép. minist. adressée, le 30 sept. 1869, à l'insp. gén. du contrôle du réseau du Midi). - « A l'égard du refus fait par un chef de gare d'intervenir pour faire restituer à qui de droit les places marquées dans les voitures, vous faites remarquer qu'il est généralement admis, sur les ch. de fer, que les voyageurs, lorsqu'ils s'absentent temporairement, ont le droit de marquer leurs places. Vous en concluez que les représentants de l'autorité et les agents des comp. sont tenus de faire respecter ce droit, pour empêcher que l'ordre soit troublé, dans les gares, par les discussions qui pourraient s'élever entre les voyageurs au sujet de l'attribution des places. - Vos observations me paraissent parfaitement fondées. » - Voir aussi les mots : Compartiments réservés et Places.

Difficultés de route (relatives, d'une part, au contrôle des billets et à la perception des suppléments ; et, d'aulre part, aux manquements de correspondance entre les trains des diverses lignes) ; voir sur le premier point les mots : Billets, | 3, Contrôleurs de trains, etc. ; et, sur le second point, l'art. Correspondances, § 2.

Changements de place (Déclassements, etc.). - V. Billets et Déclassements.

IV. Police des voitures (Montée, descente, etc.). - Les voyageurs doivent se conformer aux indications des régi, et à celles qui leur sont données par les agents des comp., pour l'entrée dans les voitures et pour les autres détails rappelés ci-après :

1° (Extr. de l'ordonn. réglem. du 15 nov. 1846) : Art. 63. Il est défendu : 1° d'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet ; - « 2° D'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par la portière qui fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer ; - 3° De passer d'une voiture dans une autre, de se pencher au dehors. - Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu'aux stations et lorsque le train est

complètement arrêté. » - Le même art. 63, ainsi qu'une cire. min. 11 nov, 1880, contiennent diverses prescriptions relatives aux fumeurs (voir ce mot). - Il porte enfin, que les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation des dispositions mentionnées audit art. 63 (Voir Ordonnances). - En ce qui concerne le nouveau paragraphe ajouté à l'art. 63, pour interdire aux voyageurs de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à leur disposition pour faire appel aux agents, nous renvoyons aux documents résumés plus loin au § 8.

Ouverture irrégulière et dangereuse des portières. (Applic. de l'ordonn. de 1846). - Indépendamment de la défense de descendre de voiture avant l'arrêt complet du train, les règlements d'application des diverses compagnies prescrivent aux agents de défendre, en outre, aux voyageurs « de monter ou de tenter de monter dans les voitures après que les portières sont fermées et que le signal de départ a été donné par le chef de station ». - Voir à ce sujet le mot Police, | 2 bis.

Voyageurs en état d'ivresse, ou porteurs de bagages dangereux ou gênants. - D'après l'art. 63 de la même ord. de 1846 : « L'entrée des voitures est interdite : 1° A toute personne en état d'ivresse; 2° à tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs. - Tout individu porteur d'une arme à feu devra, avant son admission sur les quais d'emb., faire constater que son arme n'est point chargée.

Affichage du règlement. - En exécution de l'art. 78 de l'ordonn. précitée, du 15 nov. 1846, un extrait des dispositions de police concernant les voyageurs est affiché dans l'intérieur de chaque compartiment. - V. Affichage, § 5.

Infractions. - Toute infraction commise par les voyageurs aux dispositions des régi, sur les ch. de fer les rend passibles de poursuites correctionnelles et d'une condamnation à une amende de 16 à 3,000 fr., indépendamment des poursuites exercées contre eux, lorsqu'il s'agit de résistance, d'injures ou de voies de fait envers les agents, dans l'exercice de leurs fonctions (Voir à ce sujet, au mot Lois, les art. 21 et 26 de la loi du 15 juill. 1845). - Voir aussi les mots : Abandon, § 6, Arrestations, Agents, § 3, Contraventions, | 6, Fraudes, Injures, Outrages, Pénalité et Résistance.

Conflits entre voyageurs. - En ce qui concerne les injures proférées dans les wagons par un voyageur envers d'autres voyageurs, la loi sur tes ch. de fer ne mentionne pas de pénalité spéciale pour des faits de cette nature, qui sont constatés d'après les règles résumées ou rappelées aux articles Commissaires de surveillance et Commissaires de police. - Les circonstances seules peuvent permettre d'apprécier, dans chaque cas, s'il convient d'exercer des poursuites correctionnelles contre les délinquants, qui peuvent toujours, d'ailleurs, être traduits devant le tribunal de simple police en vertu des art. 376 et 471 du Code pénal. - En cas de coups ou blessures, la poursuite judiciaire est exercée en vertu des articles 309, 310 et 311 du même Code. - Pour les cas de violences, attentats ou autres crimes exceptionnels, nous ne pouvons que renvoyer aux indications résumées plus loin au § 8.

Usage interdit des trains de marchandises (V. Trains, § 5). - Usage du droit de libre circulation accordé à certains fonctionnaires ou agents. - V. Libre circulalion.

V. Arrivée aux gares; traversée des voies, etc. - Lorsqu'à l'arrivée des trains, les voyageurs ont à traverser les voies pour sortir des gares, ils doivent se conformer aux indications qui leur sont données par les agents, dans le but de prévenir les chances d'accident (V. Surveillance, | 4). - Dans les gares, comme en pleine voie, les voyageurs doivent s'abstenir, sous peine d'engager leur propre responsabilité, d'entraver l'action des agents de la compagnie, en cas d'accidents, détresse, retards, etc.

De leur côté les agents de toute catégorie ont reçu la recommandation d'être aussi prévenants que possible envers les voyageurs. - « Un des principaux devoirs des agents du service des trains est de prêter secours, par tous les moyens et dans toutes les circon-

stances, aux voyageurs placés sous leur protection ; ils doivent leur donner aide et assistance avec autant d'égards que de politesse dans toutes les occasions et à tous les instants. - Le personnel des gares et stations est tenu d'agir de la même manière à l'égard des voyageurs, soit à leur passage dans les trains, soit à leur départ ou à leur arrivée. » (Extrait des ordres de service intérieur de diverses compagnies,)

En cas d'aftluence des voyageurs dans l'intérieur des gares, les agents ont à prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir le bon ordre. Nous ne pouvons à cet égard que renvoyer au mot Stationnement. Il est du premier intérêt des voyageurs eux-mêmes, afin d'éviter des accidents, de se conformer en tous points aux mesures prescrites.

Précautions spéciales à la descente des trains. - Nous avons résumé, au mot Descente des trains, divers documents d'après lesquels : 1° Si, dans quelques circonstances et relativement à certaines personnes, infirmes ou âgées, la descente n'est pas toujours facile en dehors des quais, ce fait peut donner lieu à des précautions spéciales de leur part, mais n'autorise pas celui qui, par son imprudence ou sa maladresse, encourt quel» que dommage en descendant du wagon où il a pris place, à en faire un grief aux comp. de ch. de fer (Diverses décisions, notamment C. d'appel Douai, 23 janv. 1883. - Voir aussi le mot Trottoirs.) - 2° Après avoir annoncé distinctement le nom de la station d'arrivée, ou de passage avec arrêt du train, les agents des compagnies ont pour devoir d'ouvrir eux-mêmes les portières sur la demande des voyageurs, de les aider â descendre, surtout pour ceux qui sont âgés, malades ou infirmes. (Instr. spéc.) - Ces dispositions ont justement pour objet de prévenir les accidents dus très souvent à la précipitation avec laquelle les voyageurs, fatigués quelquefois, il est vrai, d'un long parcours, se dépêchent de sortir des wagons. C'ést surtout lorsqu'ils ont à descendre sur des plaques tournantes que l'assistance à donner aux voyageurs est efficace. - Cette assistance a été réglée par la cire. min. suivante, adressée le 31 juill. 1879 aux comp. et notifiée le 11 août suiv. aux insp. gén. du contrôle, en les priant d'en surveiller l'exécution et de donner à ce sujet des instructions aux commiss. de surveill. :

(31 juill. 1879.) - « A la suite d'un accident... la compagnie du Nord a recommandé à ses agents de venir en aide aux voyageurs qui ont à descendre de voiture sur tes files de plaque. - La mesure dont la compagnie du Nord a pris l'initiative me paraît excellente et de nature à être généralisée. La descente sur les plaques est en effet très dangereuse, les voyageurs pouvant glisser sur des pièces métalliques ou se heurter contre les saillies de ces appareils. - Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien, à l'exemple de la compagnie du Nord, adresser à ce sujet des recommandations à vos agents. - Je pense qu'il ne serait point inutile de profiter de cette occasion pour leur rappeler les égards qu'ils doivent avoir pour le public et plus particulièrement pour les personnes âgées ou infirmes. Malgré les louables efforts faits, dans ce sens, par les administrations de chemins de fer, on observe encore de trop nombreux manquements, de la part du personnel inférieur, et vous aurez certainement à coeur de les faire disparaître... »

Mesures diverses en cas d'affluence (Passage de troupes, trains de plaisir, de pèlerinage, etc.). - Voir les mots : Affluence, Appel et Encombrement.

VI.    Service des buffets, usage du bureau ambulant des postes, du télégraphe électrique, etc. (V. Buffets, Postes, § 2, Télégraphie, § 5). - Voir aussi les indications résumées au § 7 ci-après, en ce qui concerne l'envoi des dépêches télégraphiques.

Organisation de trains spéciaux. - V. le mot Trains, § 3.

VII.    Réclamations, accidents, retards. - Un registre spécial est déposé dans chaque gare pour recevoir les réclamations que les voyageurs auraient à présenter (V. Réclamations). Ces plaintes, qui s'appliquent généralement à des pertes de bagages ou à des retards de trains et quelquefois aussi à la distribution des billets, aux échanges de mon-

naie (V. Receveurs), aux altercatious avec les agents, etc., etc., peuvent être portées verbalement devant les fonctionnaires de la surveillance (V. Commissaires).

Il est, d'ailleurs, de jurisprudence que les réclamations pécuniaires, pour retards causés aux voyageurs, sont du ressort des tribunaux civils (principe rappelé par une dépêche minist. du 6 août 1859, ch. de Lyon). - Relativement aux affaires intéressant les voyageurs (pertes de bagages ou autres) pouvant avoir un caractère commercial de même que pour la réparation de dommages résultant d'accidents, nous ne pouvons que renvoyer aux art. Assignation, Compétence et Tribunaux.

Responsabilité des compagnies. - La responsabilité des entreprises de chemins de fer pour pertes de bagages a fait l'objet de nombreuses indications à nos art. Bagages et Responsabilité. - En cas de simple retard dans la livraison des colis, nous citerons le jugement suivant : « Une compagnie de chemin de fer est responsable du préjudice qu'elle occasionne à un voyageur, en ne lui livrant que tardivement ses bagages. - Peu importe que l'assignation, délivrée à un moment où ce voyageur n'était privé de ses bagages que depuis quelques jours, ne portât pas demande de dommages-intérêts. » - Appréciation de faits (22 mars 1871, T. de Comm., Nantes).

De son côté, la C. de cass. a apprécié ainsi qu'il suit une affaire de bagages où l'indemnité ne s'appliquait pas exclusiv. à la valeur matérielle desdits bagages. - « La déclaration de la nature des colis transportés par chemin de fer existe seulement à l'égard des marchandises précieuses, soumises par les tarifs à une taxe particulière, à raison de leur valeur. - Elle n'est point exigée en matière de bagages accompagnant un voyageur, à moins qu'ils ne puissent être considérés comme des marchandises précieuses. - La responsabilité de la comp. n'est point, en cas de perte ou de retard dans la remise des bagages, limitée à la valeur matérielle. - Ainsi, la privation d'une caisse d'échantillons durant un certain temps peut causer un préjudice au commerçant à qui cette caisse appartient. » (G. C., 22 nov. 1871.) - Voir aussi Bagages, § 8.

Responsabilité pour retards de trains (Force majeure. - Avis télégraphiques, etc.). - D'après les textes rappelés aux mots Responsabilité et Retards, « les comp. de ch. de fer ne sont pas responsables des conséquences résultant, pour les voyageurs, des retards éprouvés parles trains, lorsque les perturbations doivent être attribuées à des causes de force majeure. » - Lorsque la force majeure n'existe pas, les voyageurs ont droit à la réparation du préjudice réellement éprouvé, mais ils ne peuvent réclamer, par exemple, ni l'expédition d'un train extraordinaire, ni l'expédition gratuite des dépêches télégraphiques ayant pour objet d'informer les tiers des retards dont il s'agit. - Ces deux questions, fréquemment soulevées en cas de retards, ont été résolues ainsi qu'il suit :

« Aucune disposition réglementaire n'oblige une comp. de ch. de fer, en cas de retard d'un train, à mettre en marche un train extraordinaire. Cette compagnie n'est pas non plus tenue d'expédier gratuitement les dépêches télégraphiques par lesquelles les voyageurs de ce train voudraient informer un tiers du retard apporté à leur arrivée à destination. « - (C. C., 15 fév. 1868 ; comp. de Lyon c. Lolliot et Lucas.) - D'après cet arrêt, l'éboulement survenu dans l'espèce « provenait uniquement d'un cas de force majeure et aux suites duquel il a pu être obvié dans un court espace de temps ; que par suite, il n'entraînait pas pour la compagnie l'obligation de doubler le train ordinaire par un train spécial et supplémentaire ; que, d'ailleurs, aucune disposition des règlements qui la régissent ne lui prescrit de recourir, en pareil cas, à cette mesure exceptionnelle, qui peut troubler l'ordre du service et compromettre la sûreté de la circulation ; - D'autre part, aux termes de l'art. 58 du cah. des ch. de la comp. de Lyon, le fil télégraphique qui appartient à cette compagnie n'est destiné qu'à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation ».

Mesures spèciales en cas de correspondances manquées ou d'accidents. - Voir les mots Accidents d'exploitation, § 9, et Correspondances, § 2. - Voir aussi au mot Télégraphie, en ce qui concerne les conditions de la télégraphie privée dont on s'efforce d'étendre l'installation au profit des voyageurs, au moins dans les gares ou stations d'une certaine importance.

VIII. Sécurité des voyageurs dans les trains. - 1° Dispositions et améliorations ayant pour objet la commodité et la sécurité des voyageurs (communication dans les trains, etc.). Une cire, minist. du 12 déc. 1860 a prescrit, dans l'intérét de la sécurité des voyageurs, l'étude de diverses mesures ayant pour objet notamment : 1" d'organiser d'une manière permanente le contrôle de route, au moyen de la circulation des agents sur les marchepieds des voitures convenablement disposés; 2° d'installer un signal, ou moyen de communication, entre les voyageurs et le conducteur placé dans la vigie de l'avant du train; 3° d'établir dans les voitures, des panneaux à glaces dormantes, formant une communication entre les divers compartiments [Ext.).

Les deux premiers points ont élé l'objet d'une recommandation spéciale adressée aux compagnies, dans l'un des paragraphes de la cire, minist. du 16 mai 1866, ayant pour objet les dispositions à prendre, soit pour préserver les voitures à voyageurs des chances d'incendie, soit pour assurer les secours en cas de danger (Voir Incendies). - Quant à la communication n établir entre les voyageurs et les agents des trains, nous donnerons ci-aprôs les renseignements les plus détaillés sur cette importante question.

Améliorations diverses. - « A son tour la commission générale d'enquête (Recueil 1863) avait exprimé divers avis : 1° au sujet de l'emploi de rideaux ou de persiennes dans les compartiments de la 3° cl., et à plus forte raison dans ceux de la 2° cl. - 2° les dossiers et les banquettes de la 3^e cl. devraient être inclinés et les dossiers élevés à la hauteur de la tête des voyageurs; - 3° il n'y a pas lieu de prescrire des règles nouvelles en ce qui concerne les fumeurs ; - 4° il est désirable que le système de water-closets, en usage sur tous les chemins de fer allemands, et en ce moment expérimenté en France par plusieurs compagnies, reçoive une application générale; - 5" pour l'alimentation des machines à voyageurs, l'emploi de fa houille doit être toléré, quand, par la nature de la houille employée et par l'introduction d'appareils fumivores, cet emploi serait exempt d'inconvénients sensibles. » - On doit se reporter pour cos divers objets, aux mois Coke, Enquêtes d'exploitation, Fumeurs, Houille, Voitures et Water-closets. - Les renseignements qui vont suivre se rapportent exclusivement à la question générale de protection et de sécurité, c'est-à-dire à l'installation depuis longtemps étudiée, d'un signal de communication efficace entre les voyageurs et les agents des trains.

Signal d'alarme mis ci la disposition des voyageurs (Extension de l'art. 23 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, qui prescrit d'établir dans les trains un moyen de communication entre les conducteurs gardes-freins et le mécanicien). - En dehors des signaux à établir en vertu de l'ordonn. de 1846, entre le mécanicien et les conducteurs de trains (V. Appareils et Communications), divers attentats commis dans les wagons, et la nécessité d'assurer d'une manière générale une protection plus efficace aux voyageurs, ont donné lieu à une imporlantc étude ayant pour objet d'établir également un moyen de communication entre les voyageurs et les agents du train. Cette étude, qui a eu plusieurs phases successives, n'a pu être résumée dans ce recueil en un seul article spécial ; mais, comme nous l'avons déjà dit ailleurs, on peut reconstituer, en entier, les documents qui s'y rapportent, en consultant : 1° les mots Appareils et Communications, où se trouvent résumées les premières instructions auxquelles a donné lieu l'installation dont il s'agit; - 2° le mot Intercommunication, contenant au § 1^er l'exlr. intégral du rapport gén. d'enquête du 8 juillet 1880et les circulaires ministérielles (30 juillet 1880, 13 sept. 1880, 2 nov. 1881, 15 avril 1884 et 4 mai 1885) se rapportant à diverses mesures prescrites aux compagnies, et au | 3, les documents ministériels du 23 janvier 1886, relatifs à la création, motivée par un nouveau crime, commis dans un train de la ligne de l'Ouest (assassinat de M. Barrôme), d'une commission particulièrement chargée d'arrêter les mesures à prendre pour assurer aux voyageurs en ch. de 1er de nouvelles garanties de protection et de sécurité.

Nota. - Nous avons reproduit au mot Appareils, § 5, le texte intégral du rapport ministe'riel dn 23 janvier 1886, proposant la nomination de la commission, où se trouvent d'ailleurs passées en revue les mesures déjà réalisées ou étudiées et notamment celles dont il est question dans

les rapports d'enquête de 1863 et 1880, et dans les cire. min. ei-dessus rappelées des 30 juill. et 13 sept. 1880 et du 15 avril 1884. - Voir aussi au même mot Appareils, § 5, les autres documents qui peuvent se rapporter à cet objet.

Conclusions de la commission, et cire, minist. du 10 juillet 1886, adressée aux administrateurs des compagnies {au sujet des mesures destinées à assurer aux voyageurs en chemin de fer de nouvelles garanties de protection contre les tentatives criminelles).

(Cire, min., 10 juillet 1886, tr. publ.) - « Messieurs, par décision du 23 janv. dernier..., j'ai chargé une commission spéciale, composée exclusivement d'hommes techniques, d'étudier les mesures à prendre pour assurer aux voyageurs en chemin de fer de nouvelles garanties de protection contre les tentatives criminelles. - Cette commission a terminé ses travaux et m'en a soumis le résultat... Conformément au programme qui lui avait élé indiqué, elle a fait porter ses recherches sur les trois poinls suivants : - 1° Perfectionnement et réglementation des signaux d'appel ; - 2° Modifications à apporter au matériel, en vue d'établir des communications entre les compartiments contigus d'un même véhicule ou les différentes voitures d'un même train; - Et 3° Surveillance du train et des voyageurs, en cours de route, par les agents des compagnies.

« Je crois devoir résumer, dans la présente cire., celles des conclusions de la commission qu'il me paraît utile de vous signaler plus particulièrement comme devant être mises immédiatement en pratique.

« I. Signaux d'appel. - La commission a admis qu'il y avait lieu d'étendre à tous les trains de voyageurs proprement dits, à l'exception des trains mixtes, l'application du système d'intercommunication avec signaux d'alarme, déjà prescrit aux compagnies par les cire. min. des 30 juillet, 13 sept. 1880 et 15 avril 1884 (1), pour tous les trains express et directs effectuant des parcours de 25 kilom. ou plus sans arrêt.

« J'ai adopté cet avis et décidé que l'amélioration dont il est question devrait être complètement réalisée avant le 1^er janvier 1888.

« Je m'associe également aux conclusions ci-après, qui concernent les principales conditions à remplir parles organes des appareils d'intercommunication, et je vous invite à vous y conformer : - a) En aucun cas, la hauteur des boutons ou poignées d'appel au-dessus du plancher de la voilure ne doit dépasser l^m,80;- b) Chaque compartiment doit contenir un bouton ou une poignée, placés vers le centre du plafond, ou, si cette condition ne peut être remplie, deux boutons ou deux poignées, placés sur les parois ; - c) Les boutons ou poignées d'appel seront tout à fait libres, de telle sorte qu'il n'y ait rien à briser ou à déplacer avant de les mettre en jeu; - d) Les conditions d'emploi de l'appareil seront indiquées par des placards, bien apparents et imprimés en caractères commodément lisibles; - e) Les appareils seront disposés, autant que possible, de telle sorte que la sonnerie ou le sifflement provoqués par leur manoeuvre continuent à se faire entendre jusqu'à ce que les agents du train interviennent pour y meitre fin.

« II. Modification du matériel roulant. - La commission n'a pas pensé qu'il fallût rechercher la solution du problème dans une transforma lion du type actuel des voitures, conçue en vue d'établir des communications, soit entre les compartiments contigus d'un même véhicule, soit entre toutes les voitures d'un même train. Une mesure de ce genre entraînerait, en effet, des dépenses qui se chiffreraient par des centaines de millions. Néanmoins il lui paraît désirable, sinon au point de vue restreint du danger des attentats, du moins dans l'intérêt de la santé et du bien-être des voyageurs, que les compagnies poursuivent et développent les expériences déjà entreprises par certaines d'entr (1) Voir les mots Appareils, § 5 et Intercommunication, § 1^er.

elles, en mettant en service régulier divers types de voitures à intercircnlation. - Mais la commission a reconnu qu'un des moyens les plus pratiques de faire disparaître ou d'atténuer les dangers éventuels de l'isolement des voyageurs consiste dans l'installation de glaces dormantes dans les cloisons séparatives des compartiments, mesure qui a déjà été recommandée aux comp. par diverses cire. min. et est actuellement appliquée sur les réseaux du Nord et de P.-L.-M. - J'ai décidé, en conséquence, que toutes les voitures à construire seraient munies de glaces dormantes et qu'il en serait de même des voitures actuellement en service, au fur et à mesure de leur envoi en grosse réparation. - Quant aux dimensions de ces glaces, elles devront être telles que les glaces d'une cloison permettent de voir, dans le compartiment adjacent, tous les voyageurs de la banquette qui fait face à celte cloison.

« III. Surveillance des trains encours de route. - La commission a reconnu que la surveillance des trains, en cours de route, par les agents des compagnies circulant sur les marchepieds, était, dans bien des cas, rendue impossible par l'insuffisance du gabarit des ouvrages d'art et qu'elle serait, d'ailleurs, inefficace au point de vue des attentats. Je n'ai donc, pour le moment, aucune mesure particulière à vous prescrire à ce sujet.

« Veuillez, je vous prie, messieurs, m'accuser réception de la présente circulaire et me faire connaître les mesures que vous aurez prises pour vous y conformer. » (Cire, min.,

10    juillet 1886).

Usage délictueux du signal d'alarme (disposition ajoutée à l'art. 63 de l'ordonn. du 15 nov. 1846, par décret du 11 août 1883). - « Il est défendu de se servir, sans motif plausible, du signal d'alarme mis à la disposition des voyageurs- pour faire appel aux agents de la compagnie. Voir à ce sujet les mots Intercommunicalion, J 2 et Ordonnances.

IV. Voyageurs sans billet et sans argent (considérés comme vagabonds s'ils ne peuvent justifier de leur identité) et indications diverses. - 1° Cire. min. tr. publ., 3 juill. 1854, adressée aux chefs du contrôle. - « Il n'y a pas impunité pour les personnes qui ont voyagé sans billet, puisque l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 punit d'une amende de 50 à 3,000 fr. toute contrav. aux régi, d'admin. publique sur la police, la sûreté et l'expl. des ch. de fer, et, par suite, le voyageur trouvé sans billet ou porteur d'un billet délivré pour un trajet plus court que celui qu'il a fait, en contravention à l'art. 63 du règlement, se trouve passible de l'amende ci-dessus rappelée.

« A la vérité, ce fait n'étant pas puni d'un emprisonnement, le contrevenant ne saurait être mis en état d'arrestation préventive; mais on lui demandera de justifier de son identité. S'il le fait, la compagnie se trouvera en mesure, soit de lui réclamer le prix de sa place, soit de faire diriger des poursuites contre lui. S'il ne peut établir son identité, l'autorité administrative aura le droit de le détenir administrativement comme vagabond (loi du 10 vendémiaire an îv), et, lorsqu'il aura été ainsi contraint de se faire connaître,

11    pourra être condamné à l'amende édictée par l'art. 21 de la loi du 15 juillet 1845.

« Ainsi, dans les différentes hypothèses qui peuvent se présenter, les droits des compagnies seront toujours sauvegardés. » (Cire. min. 3 juill. 1854.) - 2° Arrestations. -

« Dans les gares où réside un commissaire spécial, les personnes arrêtées par ordre des commissaires de surveillance seront conduites devant le commissaire spécial, au lieu d'être remises entre les mains du commissaire de police de la localité ou de l'arrondissement... » (Cire. min. 10 mars 1857.)

Indications et incidents divers. - 1* Usage de faux billets de place, de billets périmés, de billets d'aller et retour délivrés à d'autres personnes, etc. (Voir les mots : Billets, Feuilles de route et Fraudes.) - 2° Dégradations de matériel commises par les voyageurs. (Voir Matériel roulant, | 3. - 3° Bagages ou colis de voyageurs, abandonnés dans les voitures ou dans les gares. - Distinction entre les colis enregistrés et non

enregistrés. (V. Abandon, §§ 1 et 2.) - 4° Vols commis au préjudice des voyageurs. - Voir Vols.

Voyageurs décédés en route. (Constatations). - Voir Décès.

Expéditions en vrac. - L'expression en vrac, empruntée aux chargements maritimes, signifie que les marchandises sont placées pêle-mêle, à découvert, sans enveloppe, sans emballage, etc., dans le navire ou dans les voitures.

Nous avons rappelé à l'art. Marchandises que les compagnies ne sont pas tenues d'accepter en vrac les marchandises que le commerce est dans l'usage d'emballer. Nous avons indiqué également, au même paragraphe, les diverses prescriptions relatives au conditionnement en général des marchandises et aux formalités concernant les colis dont l'emballage est défectueux. - V. aussi Reconnaissance, § 3.

Indications diverses. - V. Meubles, Emballages, Tarifs, 1 4 et Wagon complet.

SomiAJRH. - I. Indications générales. - II et III. Wagons à bestiaux et Wagons-écuries. - IV. Wagon complet. - V. Mesures diverses, -r- VI. Wagon de secours.

I. Prescriptions et indications générales. (Conditions de service, etc.) - Le mot Wagon a été quelquefois écrit par un simple V; mais, nous conformant à l'orthographe adoptée généralement dans les documents officiels, nous avons conservé la forme originaire (wagon) comme étant à peu près la seule usitée. - On désigne spécialement sous le nom de wagons les véhicules destinés au transport des marchandises et des matériaux. Le nom de voitures est réservé aux véhicules de toutes classes, affectés au service des voyageurs. - Nous ne parlons pas des exceptions relatives aux wagons-lits et wagons-salons (V. Coupés), aux wagons-postes (V. Postes), aux wagons à freins (V. Freins) et aux wagons de secours (V. ci-après, § 6), ni enfin aux fourgons qui sont, comme on sait, les véhicules où sont chargés les bagages et où prennent place, en même temps, les conducteurs de trains et les gardes-freins.

Wagons proprement dits de marchandises. (Classification.) - Les wagons à marchandises et à matériaux comprennent, d'ailleurs, un très grand nombre de modèles que nous ne saurions décrire ici (les principaux types portent les noms de fourgons, marin-gottes, plates« *-, mes, wagons plats, wagons-écuries, wagons à bestiaux, wagons à bascule, etc., etc.). - Au sujet de l'appropriation des wagons à marchandises pour les transports militaires, nous avons donné au mot Matériel, § 6, le texte de la cire. min. d 12    juillet 1884 relative à cet objet. - Nous résumons particulièrem. ci-dessous quelques indications relatives aux wagons à bestiaux et wagons-écuries, etc.

Prescriptions réglementaires. - Les régi, généraux de ch. de fer ne contiennent aucune disposition spécialement applicable aux wagons à marchandises ou à matériaux. Il est dit seulement à l'art. 32 du cah. des ch. reproduisant l'art. 16 de l'ordonn. d 13    nov. 1846, que les voitures, wagons de toute espèce, plates-formes, composant le matériel roulant, seront de bonne et solide construction et constamment entretenus en bon état... (V. Entretien et Matériel.)- D'après l'art. 15 de la même ordonn., les voitures de toute espèce devront porter : 1° le nom ou les initiales du chemin de fer auquel elles appartiennent; - 2° un numéro d'ordre. - Nous devons rappeler enfin que l'installation et l'arrimage de certains wagons affectés au transport des matières dangereuses, ont fait l'objet de dispositions particulières qui se trouvent indiquées an mot

Matières. - Un peu plus loin, nous parlerons de la désinfection des wagons ayant servi au transport des bestiaux.

Nota. - Nous mentionnerons aussi, au § 4 ci-après, la nouvelle disposition inscrite au modèle de cih. des ch. des lignes dint. local (art. 411 au sujet de l'application d'un tarif spécial par wagon complet des marchandises des l^rc, 2^e, 3^e et 4^e classes, disposition qui ne figure pas dans le cah. des ch. des lignes d'intérêt général, où les transports par Wagon complet ou partants spéciaux ont d'ailleurs pris un grand développement. - V. Réduction de tarifs et Tarifs.

Conditions de transport des wagons de ch. de fer. - Les wagons transportés, à petite vitesse, sur les ch. de fer, comme marchandises, sont soumis au tarif suivant, fixé par l'art. 42 du cah. des ch. savoir : 1° Wagon ou chariot pouvant porter de 3 à 6 tonnes par pièce et par kilom., 0 fr. 15, non compris frais accessoires (V. Frais). - 2° Môme véhicule pouvant porter plus de six tonnes, 0 fr. 20 (Voir Cah. des charges). - Le transport par grande vitesse des véhicules du ch. de fer n'est pas mentionné dans ledit art. 42 du cah. des ch. - Des tarifs spéciaux sont appliqués, par la plupart des compagnies, au transport des wagons et des autres véhicules expédiés comme marchandises, sur les chemins de fer ; mais ces tarifs varient suivant les lignes, et nous ne les rappelons ici que pour mémoire.

Conditions d'emplacement, de chargement, etc. (Voir les mots Alt loge, Chargement, Composition de convois, Freins, Matériel, § 5, Tarage, Trains mixtes.) - On sait que les divers wagons entrant dans la compos tion des trains de voyageurs, pour former ce que l'on appelle des tr.ins mixtes (V. Trains, § 6), doivent, d'après l'art. 22 de l'ordonn précitée de 1846, être lies entre eux par des moyens d'attache, tels que les tampons à ressort de ces voitures soient toujours en contact (V. Tampons). - En conséquence, les voitures contenant des marchandises qui font partie de ces trains doivent être liées entre elles par des tampons à ressorts, et non pas seulement par des tampons secs sans ressort de traclion. (C. d'Orléans, 24 juin 1861.)--Chargements dangereux. - V. les mots Dynamite, Matériel et Poudres.

Dimensions des véhicules. - La longueur moyenne d'un wagon à marchandises, entrant dans la composition des trains, est d'environ 6^m,50 à 7 mètres (Voir à ce sujet le mot Matériel, § 6 et au mot Tarifs, § 1, le nota placé à la suite du tarif gén. modèle de gr. et petite vitesse. - Voir aussi au § 2, ci-après, en ce qui concerne les wagons à bestiaux). - Quelques compagnies ont expérimenté des wagons doubles pour le transport de longues pièces de bois et de fer, mais aucune mesure générale n'a encore été adoptée à cet égard.

Poids et prix des wagons (Voir Poids et Prix).

II. Wagons à bestiaux, wagons-écuries, etc. - 1° (Wagons à bestiaux). - Gomme nous l'avons dit plus haut, les compagnies ont des wagons spécialement appropriés pour le transport des bestiaux. - Des claires-voies sont établies dans les parois latérales de ces véhiculés pour leur aération. - Le lavage des wagons à bestiaux et les mesures sanitaires prescrites 4 l'occasion des maladies des animaux font l'objet d'indications détaillées aux mots Désinfection et Police sanitaire. - Voir aussi plus loin au § 4, au sujet du nombre d'animaux admis pour le chargement d'un wagon complet. - Wagons à bestiaux adjoints aux trains mixtes. - V. le mot Trains, § 6, 5°.

2° Wagons-ecuries. (Dispositions spéciales.) - V. ci-après, § 3.

Aménagement défectueux des wagons à bestiaux (Accident arrivé à une vache). - Transport effectué p r application d'un tarif spècial, qui contenait les indications suivantes au sujet de la disp isition da véhiculé et des cou litions de responsabilité.

(Extr. du tarif). - Les expéoiteurs peuvent mettre dans les wagons loués tel nombre d'animaux qu'ils jugent convenable, a leurs risques et périls. - Ils font eux-mêmes le chargement et le dach ¡rgem ni d-s animaux, sous la surveillance de la compagnie. - Les dimensions des wagons sont de 4^m 13 sur 2^m,4t. - La comp ne répond vas des accidents qui peuvent survenir aux animaux dans les gares et en route, et même, en cas de mort, elle ne sera tenue que de représenter les corps des animaux.

Dans la gare même de départ de l'expédition faite dans l'espèce, l'une des vaches s'étant étranglée après avoir pa>sé la tête entre les barreaux du wagon, le propr. de l'animal a obtenu, contre la comp. d'Orléans, par jugem. du trib. de comm. de Vannes, 14 janv. 1884, la condamn. de

ladite comp. au payement de domm.-intérêts, par !e motif que le wagon, bien que construit sur le type uniforme adopté pour le transport des bestiaux, serait mal aménagé et n'offrirait pas de garanties suffisantes aux expéditeurs des animaux. - Ce jugement a été basé notamment sur les motifs suivants : - « Il serait oiseux de discuter la question de savoir si la présence d'un bouvier ou d'un tuucheur aurait suffi pour prévenir un accident de l'espèce; - Le seul point à éclaircir est celui de savoir si le vice indiscutable, vice avéré, vice propre, du wagon n°... était apparent et si Barroumes est en faute, comme le prétend la comp., de n'avoir fait aucune protestation ; - La comp. ne saurait imposer, en aucun cas, à un expéditeur l'obligation de vérifier et de discuter l'état de son matériel avant, de s'en servir ; c'est aux agents seuls du transporteur qu'il appartient de faire cette vérification ; le permis de circulation accordé à un toucbeur ne saurait avoir pour effet de dispenser la comp. de fournir des moyens de locomotion convenablement aménagés pour 1 objet spécial auquel on les destine et de la soustraire à la responsabilité de ses fautes; s'il en était décidé autrement, on arriverait forcément et d'une façon détournée à l'application d'une clause absolue de non-garantie, que le législateur n'a jamais entendu admettre; - Dans l'espèce, la précaution la plus élémentaire qui s'imposait à la compagnie était de fournir des wagons bien aménagés, répondant à leur destination et offrant toute sécurité aux expéditeurs de bestiaux. » (Trib. comm. Vannes, 14 janv. 1884.)

Mais la C. de C. (S mai 1886) a cassé ledit jugement « par le motif qu'il n'infère le fait de la mauvaise construction du wagon que de l'accident même qui s'est produit et que, par suite, la condamnation qu'il a prononcée manque de base légale. » (C. C., 5 mai 1886).

Conditions générales des transports par wagon complet. - V. ci-après, § 4.

III. Wagons-écuries. (Aménagement, Fourniture et Emploi de ces wagons.) - En général, les compagnies n'emploient les wagons-écuries que pour les transports de chevaux à grande ntesse, ceux expédiés en petite vitesse étant placés dans des wagons à bestiaux ordinaires. (Voir ci-dessus, | 2, 1°.) - Au sujet de l'aménagement des wagons-écuries mis à la disposition des directeurs des établ. de haras pour le transport des étalons, la cire, suivante avait été adressée le 1^er mars 1864 aux chefs du contrôle par le min. des tr. publics :

Cire, min , l?^r mars 1864. - « D'après les renseignements fournis par les agents des haras, le matériel de transport dont il s'agit serait si imparfait, les planchers des wagons notamment seraient si peu solides, qu'il en résulterait des accidents fréquents, et quelques étalons de grand prix auraient même été blessés d'une manière grave. - Au moment où les jeunes chevaux récemment achetés par l'administration des haras pour la remonie de ces établissements, vont être dirigés sur leurs destinations respectives et où les étalons de l'état vont prochainement être mis en mouvement vers les stations de monte, il importe de prendre des mesures pour que les wagons écuries soient aménagés dans des couililio is convenables de solidité et de commodité. - Je vous prie, en conséquence, de procéder immédiatement à la vérification de tous les wagons affectés au transport des étalons, ainsi que des chevaux de toute nature sur le réseau dont le contrôle vous est confié. A la suite de cette vérification, vous voudrez bien me faire connaître, par un rapport spécial, les améliorations ou modifications qu'il vous paraîtrait nécessaire ou utile d'apporter à l'installation de ces wagons. » (Extr.).

Suites données. - Depuis l'époque de la circulaire précitée, des progrès réels ont été accomplis dans l'amelioration du matériel roulant affecté au transport des animaux en général, et les compagnies y sont intéressées les premières afin de ne pas être exposées, en cas d'accidents mis à leur ch ir;e, à payer des indemnités quelquefois assez considérables. - Diverses mesures spéciales ont été prescrites au surplus pour l'amélioration des wagons-écuries. - Ainsi « l'admin. a invité les comp ignies de chemins de fer à munir de toiles métalliques les wagons-écuries. » -- En outre, la decision minist., intervenue pour cet objet le 16 mai 1866 (Y. Incendies), a interdit « d'enfermer des hommes dans des voilures ou fourgons dont ils ne pourraient ouvrir eux-mêmes les portes de l'intérieur. » - D'autre part, un arr. min. du 26 juillet 1880, a interdit aux loucheu s de bestiaux, aux palefreniers et en général à toute personne accompagnant certaines expéd tions par voies ferrées, de s'éclairer autrement qu'au moyen d'une lanterne dans l'intérieur de« wagons-ecuries ou autres véhicules mis à leur disposition par les comp. de ch. de fer. - V. M'iiéies dangereuses, § 2. - V. enfin, au sujet du maintien en bon état de l'ensemble du matériel, le mot Matériel roulant, § 2.

Mise de wagons-écuries à la disposition du public. - En dehors des dispositions qui viennent d'être rappelées, « le wagon-écurie est un matériel spécial que la jurispr. des trib. ne considère pas comme d'emploi obligatoire pour les compagnies, et dès lors une certaine tolérance doit leur être accordée dans la mise à la disposition du public de ce véhicule. Il en serait autrement si l'expéditeur se bornait à demander un wagon ordinaire. - Dans ce cas, les délais sont de rigueur et la comp. se trouverait sans excuse de ne pas les observer. >* - Dans une nouvelle affaire spéciale, la C. de cass. (chambre des requêtes), arrêt du 17 août 1871, se basant sur l'usage des wagons-écuries, adoptés pour le transport des chevaux, à grande vitesse, a établi que : - « Si l'expéditeur a fait sa demande en temps utile et si la compagnie n'excipe d'aucun empêchement de force majeure, celle-ci est responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, des conséquences du retard des wagons-écuries à la gare de départ. » (G. C. 17 août 1874). - V. aussi Fourniture de wagons.

Emplacement des ivagons-ècuries (dans les trains). - Y. Ecuries.

IV. Wagon complet. - Nous avons résumé d'une manière succincte au mot Tarifs,

§ 4, les principales conditions d'application des tarifs spèciaux en vigueur sur les divers réseaux pour le transport de certaines marchandises et produits les plus usuels expédiés par grandes masses. L'une des dispositions conditionnelles qui ligure dans la plupart des tarifs dont il s'agit, est celle d'après laquelle les chargements ont lieu par wagon complet de 4,000 ou 5,000 kilogr. (et quelquefois au-dessus) ou payant pour ce poids, et avec faculté pour les expéditeurs et destinataires de faire eux-mêmes les chargements et déchargements. - Cette question de transports de marchandises ou de bestiaux, par wagon complet, présentant un grand intérêt industriel, nous réunissons ci-après les principales indications qui s'y rapportent :

Dispositions générales concernant le transport par wagon complet. -Nous ne trouvons dans le cah. des ch. des grandes compagnies, en dehors de la disposition de l'art. 50, relative aux tarifs spéciaux (V. Tarifs, § 4), aucune mention directe ayant trait aux conditions des transports par tragón complet, en grande ou en petite vitesse. - Mais dans le nouveau type de cah. des ch. des lignes d'intérêt local, on a fait figurer, à l'art. 41, en ce qui concerne la petite vitesse, un paragraphe établissant comme il suit le tarif spécial, par wagon complet des marchandises de toute nature :

Exlr. du cah. des ch. des chemins de fer d'intérêt local (Art. 41) : « Tarif spècial par wagon complet. - Marchandises des l^te, 2^e, 3^e et 4^e classes, O fr. 06 par tonne et par kilom. - Les foins, fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 600 kilog. sous le volume d'un mètre cube, 0 fr. 50 par wagon et par kilom. »

Lignes d'intérêt général. - La mention du transport par wagon complet a été inscrite d'ailleurs, en ce qui concerne les grands réseaux, dans le modèle de tarif général de petite vitesse (Chap. 1^er. - Classification des marchandises, art. 1^er) dont nous avons donné l'extrait principal au mot Classification, § 3.

Frais de manutention et de stationnement des wagons complets. - Nous voyons également figurer une mention relative aux wagons complets, dans l'arr. min. du 30 nov. 1876 réglant les frais accessoires des transports de chemins de fer. - Cet arr. min. qui avait lui-même remplacé divers arrêtés antérieurs, notamment celui du 30 avril 1862 dont il est question dans la cire, min., ci-après, du 16 oct. 1»86, règle au titre II de la petite vitesse, les frais de manutention applicables aux marchandises transportées par wagon complet de 4,000 kilogr. et au dessus, ou par expédition d'un poids équivalent. -Y. aussi au même mot Frais accessoires (Petite vitesse), l'arr. min. du 27 mai 1878, réglant les frais de slationnement des wagons.

étude d'une solution des difficultés auxquelles donne lieu la clause dite du wagon complet. (Cire. min. tr. publ. 16 oct. 1886, adressée aux inspecteurs généraux du contrôle).

(C. M. 16 oct. 1886). - « Monsieur l'inspecteur général, mon attention a été appelée sur les difficultés auxquelles donne lieu parfois l'application de la clause « par wagon complet de... kilogr. », qui figure dans un grand nombre de tarifs spéciaux.

« Il n'est pas rare, en effet, lorsqu'il s'agit de marchandises de faible densité (laine en vrac, paille, charbon de bois, etc.), que les wagons fournis à l'expéditeur n'aient pas une capacité suffisante pour recevoir un chargement du poids fixé par la clause précitée ; de telle sorte que, la taxe étant calculée d'après un poids supérieur à celui du chargement effectif, les réductions du tarif spécial deviennent à peu près illusoires.

« Il y a certainement, dans ce fait, quelque chose de choquant ; car, s'il est acceptable que les compagnies subordonnent- dans certains cas, l'application de leurs tarifs spéciaux à la fourniture d'une quantité de marchandises suffisante pour constituer le plein chargement et, par suite, la complète utilisation d'un wagon, l'on ne saurait équitablement admettre que cette quantité de marchandises dépasse celle que le wagon peut réellement contenir. Or c'est là ce qui se produit souvent, depuis surtout que le tonnage minimum du wagon complet, fixé à 4,000 kilogr. par l'arr. min. du 30 avril 1862 (remplacé par celui du 30 nov. 1876), a été porté, dans beaucoup de tarifs, à 3,000 kilogr.

« Il suffirait, pour remédier à cet état de choses, soit d'abaisser, pour certaines marchandises, le minimum du chargement par wagon, soit de stipuler que les taxes par wagon complet seront applicables aux expéditions répondant effectivement à la capacité du wagon fourni par la compagnie. Peut-être y aurait-il encore d'autres